Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 12/11/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons face à ce deuxième confinement.
Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme (hôtels, cafés, restaurants
) et l'ensemble des acteurs de l'événementiel du sport et de la culture sont durement touchés par la pandémie de Covid-19.
Mais de nombreuses entreprises « dépendantes » de ces filières souffrent également sans toujours bénéficier des aides déjà mises en place. Certaines entreprises ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération de charges, trop restrictives.
C'est ainsi le cas pour les distributeurs-grossistes en boissons (représentant 600 entreprises, majoritairement des très petites, petites et moyennes entreprises) qui livrent exclusivement des boissons quotidiennement à plus de 350 000 établissements (cafés, hôtels, restaurants, restaurants d'entreprises, maisons de retraites, associations
) et qui accompagnent ces professionnels sous forme de mise à disposition de matériels professionnels ou de prêts.
Avec le deuxième confinement, il est à craindre que la fermeture des commerces « non essentiels » entraîne un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne, au détriment de l'ensemble des entreprises de la chaîne des distributeurs grossistes en boissons
Les carnets de commande étant vides, ces entreprises sont aujourd'hui encore plus fragiles que lors du premier confinement et ce sont aujourd'hui 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril chez ce maillon pourtant essentiel pour la chaîne de la restauration et du tourisme.
Alors que ce secteur d'activités est parmi les premiers touchés par la crise, ces professionnels demandent le maintien des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021, l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence, une extension des échéances de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) sur 10 ans, un abonnement des fonds pour la formation des salariés, et enfin la révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise et avec des capitaux importants.
Aussi, alors que les mesures d'aide actuelles sont jugées insuffisantes par les distributeurs-grossistes en boissons, aucune mesure spécifique n'étant dédiée à ce secteur dans le plan de relance, elle souhaiterait savoir quelles réponses il entend donner à leurs demandes légitimes et justifiées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les grossistes de boissons. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises a désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
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