Attentes du bâtiment et travaux publics

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 12/11/2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les attentes des professionnels du bâtiment et des travaux publics pour poursuivre leurs activités dans le strict respect des mesures sanitaires. La profession demande des précisions sur les conditions de déplacements (suivi et réception de chantiers inter-régionaux..) ; de permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de ne pas renouveler chaque jour l'autorisation de déplacement ou de veiller à ce que les autorisations temporaires d'installation d'engins ne soient pas interrompues. De même, la profession demande de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers de qualification des entreprises du bâtiment ; de permettre aux entreprises subissant une perte d'activité parce qu'empêchées de réaliser leurs prestations d'être éligibles à l'activité partielle suivant les mêmes modalités que les entreprises relevant des secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative. La profession attend des pouvoirs publics une confirmation sur l'accès au fonds de solidarité à l'ensemble des entreprises y compris celles relevant du secteur du bâtiment ; sur les exonérations et report de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les employeurs afin qu'elles ne soient pas limitées aux seules entreprises fermées administrativement ou aux petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à certains secteurs d'activité. Enfin, ils demandent si les professionnels du bâtiment sont autorisés à accueillir du public pour assurer la vente de matériaux et équipements liés aux métiers du bâtiment pour lesquels ils réalisent des installations ou des aménagements (notamment les poêles à bois et autres équipements de chauffage, les fenêtres, etc..) ; à assurer leurs rendez-vous commerciaux auprès de leurs clients. Concernant les stagiaires du bâtiment et des travaux publics (BTP), il demande s'ils sont autorisés à faire leur stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage liant un lycée professionnel, un jeune et une entreprise, par exemple. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qui peuvent être apportées aux professionnels du bâtiment.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5240

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021

Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires (CA) peuvent bénéficier de l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par mois. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs de report de charges sociales et fiscales, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. Par ailleurs, afin d'éviter que les entreprises du BTP ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. En outre, l'Assurance maladie a mis en place jusqu'en décembre 2020 une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Ce sont 50 millions d'euros qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à prévenir le risque de Covid-19 au travail. Depuis le début de la crise sanitaire, le maintien de l'activité des professionnels du secteur du BTP a été rendu possible grâce à l'application des règles du guide de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) dont les préconisations ont fait la preuve de leur efficacité. Une version du 1er février 2021 permet d'intégrer les recommandations du Haut conseil de santé publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19, publié par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, du 29 janvier 2021. Ce document liste les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux. Parmi les exigences préalables et les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP, le guide préconise notamment, dès lors que les centres de formation et les centres de formation pour apprentis (CFA) maintiennent leurs activités, que tous les apprentis, stagiaires et alternants puissent conserver des conditions normales de formation et accéder aux chantiers et ateliers du BTP, dans le respect des règles et mesures sanitaires (port du masque, gestes barrières,…). Le guide précise également les conditions de déplacement de l'ensemble des acteurs des opérations de construction, dans le respect des gestes barrières et munis d'une autorisation de déplacement de leur employeur lorsque les déplacements sont au moins en partie réalisés pendant les horaires du couvre-feu. Au-delà de la gestion de la crise, le Gouvernement mobilise tous les leviers afin de favoriser le rebond de l'activité et de l'emploi. Cela se traduit par la mise en œuvre des nombreux dispositifs du Plan de Relance qui soutiendront le secteur du BTP et accompagneront les artisans et les TPE/PME partout sur le territoire, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des bâtiments privés et pour la rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux. Près de 10 milliards d'euros financés par l'État viendront ainsi soutenir la création des activités et de l'emploi dans la rénovation et la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments. L'État continue également de prendre des mesures de simplification pour favoriser la relance du secteur du BTP et en particulier des artisans, TPE et PME au plus près du territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2686