Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/11/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur l'alerte lancée par le réseau national de l'économie sociale et solidaire (RENESS).
En effet, grâce à l'engagement et au dévouement de leurs responsables et de leurs équipes, les associations et autres établissements de l'économie sociale et solidaire sont en première ligne pour maintenir la cohésion et le lien social.
Or, aujourd'hui, avec la pandémie, les ressources se raréfient et les subventions sont souvent en diminution alors que, dans le même temps, les dépenses d'intervention sociale augmentent.
De nombreux acteurs de l'économie sociale et solidaire ont dû recourir au prêt garanti par l'État (PGE) pour pérenniser leurs actions. Celui-ci sera difficile à rembourser et les douze prochains mois seront cruciaux pour l'avenir et la solidarité d'un secteur économique et social indispensable dans notre société.
Le réseau demande donc que les associations puissent, en cas de nécessité, recourir à un dispositif d'exonération partielle de leurs charges ou être éligibles à un fonds de solidarité.
Considérant que le secteur de l'économie sociale et solidaire a besoin d'un véritable plan de relance et de soutien pour continuer d'œuvrer dans les meilleures conditions, il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable publiée le 21/04/2022
Pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris en compte la diversité des difficultés rencontrées par les acteurs économiques. Les structures de l'économie sociale et solidaire ont ainsi pu à la fois bénéficier des aides de droit commun (fonds de solidarité, PGE), ainsi que d'aides exceptionnelles, telles que le fonds UrgencESS doté de 30 millions d'euros et destiné aux structures de petite taille (1 à 10 ETP). Le bilan de l'accompagnement durant la crise et en faveur des structures de l'ESS témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de cette économie à part entière : Le fonds UrgencESS a permis d'accompagner 5000 structures de l'ESS et 16 de préserver 16 000 emplois. Le fonds de solidarité a permis d'accompagner plus de 23 000 associations, pour un montant de près de 500 millions d'euros. Le dispositif local d'accompagnement (DLA), qui propose des solutions d'accompagnement personnalisé et renforcé aux structures de l'ESS, a bénéficié d'une hausse exceptionnelle en 2021 de 2,8 millions d'euros en complément de l'enveloppe annuelle de 10 millions d'euros. En outre, près d'1,3 milliards d'euros du Plan France Relance a été fléché aux structures de l'ESS, dont 100 millions d'euros dédiés au plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté. Ce sont 33 projets nationaux et 576 projets régionaux qui sont ainsi soutenus dans le cadre de France Relance. Le dispositif des prêts garantis par l'Etat (PGE) est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation ), conformément aux attentes exprimées par les acteurs de l'économie sociale solidaire, notamment le secteur associatif. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examinent toutes les demandes qui leur sont adressées et leur apportent une réponse rapide. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la première année et le chef d'entreprise a la flexibilité, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital), ou de mixer les 2. En tout état de cause, les banques se sont engagées à proposer de façon personnalisée les modalités d'amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins. Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission européenne). S'agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : (a) 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023, (b) 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris. La garantie de l'État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance. Ce pourcentage est fixé à 70 % pour les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI), compte tenu des seuils de chiffre d'affaires et d'emplois fixés pour les pourcentages plus élevés. En outre, il a été convenu avec la fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020 et qui n'aurait pas été en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, a pu demander un report d'un an et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le prêt garanti par l'État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement. Au regard du soutien apporté aux structures de l'économie sociale et solidaire, qu'il s'agisse d'aides de droit commun ou d'aides spécifiques, et des données disponibles à ce stade sur les conditions de leur usage par les structures de l'ESS, il n'est à ce jour pas envisagé d'établir un nouveau dispositif dérogatoire des règles de fonctionnement du PGE.
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