Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 12/11/2020
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la charge financière du coût de formation des apprentis recrutés antérieurement au 1er janvier 2020 par les collectivités publiques employeurs.
En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation mais a omis de traiter du financement du coût pédagogique de l'apprentissage dans le secteur public.
Les apprentis des collectivités ont été les grands oubliés de la loi du 5 septembre 2018. Dépouillées de leurs compétences en matière d'apprentissage, les régions ne participent plus au financement de la formation des apprentis.
Afin de rectifier cet oubli, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue règlementer le financement du coût de formation des apprentis dans le secteur public en fixant au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et aux collectivités locales une nouvelle obligation en matière d'apprentissage. Aussi, pour tout nouveau contrat signé à compter du 1er janvier 2020, le financement sera défini comme suit : le CNFPT versera aux centres de formation d'apprentis, dès la conclusion des contrats d'apprentissage signés par les collectivités, une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis ; les 50 % restant sont à la charge de l'employeur.
Toutefois reste la problématique du financement du coût pédagogique des contrats d'apprentissage en centres de formation des apprentis (CFA) signés avant le 1er janvier 2020, pour lesquels les régions ne participent plus au-delà du 31 décembre 2019.
Sans aide de la région depuis le 1er janvier 2020, les CFA s'adressent aujourd'hui aux employeurs publics afin qu'ils prennent à leur charge la totalité du financement de la formation des contrats d'apprentissage pour le temps restant à courir, soit du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de fin desdits contrats.
Cette réforme de l'apprentissage conduit tout simplement à augmenter de 20 % le coût de prise en charge des apprentis par les collectivités locales ce qui constitue indéniablement un frein au développement de la formation en alternance dans le secteur public. La dépense supplémentaire pour le département peut être estimée à plus de 50 000 € par an.
S'il a bien été noté les nouvelles modalités de financement pour tout contrat signé à partir du 1er janvier 2020, il lui demande ce qui est envisagé pour soutenir financièrement les CFA et les collectivités employeurs ayant recruté des apprentis antérieurement au 1er janvier 2020 et dont les contrats courent à ce jour, les employeurs publics ne pouvant supporter seuls les coûts pédagogiques de formation, sans aide de la région. Il s'interroge sur les modalités de financement qui sont prévues à ce jour pour ces contrats sur la période restante à courir du 1er janvier 2020 jusqu'au terme des contrats.
- page 5256
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/02/2021
L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2019, 8 535 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait presque 60 % des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil fixé à 25 M pour l'année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l'apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M aux régions : 218 M libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; 318 M pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M pour le fonctionnement et 180 M pour l'investissement) ; 50 M d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis ) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. Par ailleurs, à la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Celui-ci consiste notamment en la création d'une aide financière exceptionnelle (5 000 ou 8 000 suivant l'âge de l'apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront également de ce plan de relance sous la forme d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant a été publié au Journal officiel le 20 décembre 2020 et les conditions de versement de cette aide par l'agence de services et de paiement sont en cours de définition et seront prochainement précisées par convention avec l'État.
- page 735
Page mise à jour le