Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et du renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.
En effet, plus les années passent, plus l'actualité nous rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions envers les maires et les élus locaux. Les tristes exemples du décès du maire de Signes en 2019 et plus récemment les menaces de décapitation proclamées contre le maire de Bron sont insoutenables.
Le ministère de la justice lui-même recensait en 2019, 263 affaires d'atteintes aux élus suite à un signalement à la direction des affaires criminelles et des grâces (DAGC) par les parquets généraux. Sur ces affaires, 41 % constituent des atteintes aux personnes dont 66 % concernent directement les maires.
La recrudescence de ces faits et leur degré de gravité est inacceptable. Ces faits doivent être punis sévèrement et ne plus faire l'objet de simples rappels à la loi. Lorsque l'on s'en prend à un élu, on s'en prend directement à la République.
Ces serviteurs de l'État doivent être davantage soutenus dans leur action au quotidien et doivent être assurés de pouvoir exercer leurs fonctions le plus sereinement possible.
C'est pourquoi, elle lui demande qu'une réponse pénale soit systématiquement donnée à ces faits et que les prévenus soient immédiatement traduits devant la juridiction compétente.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2021
Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un État de droit et font, ainsi, l'objet d'une attention accrue de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en uvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus. Par ailleurs, la nouvelle circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en uvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s'agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d'assurer une réponse pénale rapide. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Les parquets sont pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. Enfin, il peut être précisé que l'arsenal législatif en vigueur prévoit des infractions spécifiques, telles que l'outrage ou la rébellion, mais également une aggravation de la peine encourue en fonction de la qualité de la victime dans de nombreuses infractions et permettant ainsi une répression adaptée.
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