Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 12/11/2020
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire dont le montant est fixé à 500 € pour l'infraction de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé.
Ce délit est visé par l'article 322-4-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018. Ce texte avait prévu une augmentation des sanctions mais aussi le mécanisme de l'amende forfaitaire.
Il lui est demandé quel est le nombre d'amendes forfaitaires émises pour ce délit depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2020
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 d'amende. Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 . Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 . Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. » A l'instar d'autres délits forfaitisés par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (vente à la sauvette, occupation d'un hall d'immeuble, transport routier de marchandises en violation des règles relative au chronotachygraphe ou la vente d'alcool à un mineur), la forfaitisation du délit d'installation illicite se met en place progressivement s'agissant d'un mécanisme complexe. Ainsi, après de nécessaires phases d'expérimentation préalables, la forfaitisation des délits a été prioritairement mise en uvre en matière de circulation routière (conduites sans permis et défaut d'assurance), puis d'usage de produits stupéfiants. Les travaux interministériels de mise en application de la forfaitisation de ce délit se poursuivent et sa mise en uvre opérationnelle est prévue courant second semestre 2021.
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