Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'éligibilité des métiers de l'art santonnier et des crèchistes au fonds d'urgence et de solidarité en raison de l'épidémie de Covid-19.
Le couvre-feu puis le reconfinement ne sont pas sans conséquence sur l'activité professionnelle de ces artisans des métiers d'art souvent meilleurs ouvriers de France (MOF) qui enregistrent leur plus fort chiffre d'affaires de l'année entre le 15 novembre et le 31 décembre.
Ces métiers qui s'inscrivent dans des traditions séculaires subissent de plein fouet les annulations de foires, de marchés de Noël ainsi que la fermeture de leurs ateliers alors qu'ils s'étaient soumis aux protocoles sanitaires d'accueil du public.
Elle lui demande si ces artisans seront bien couverts par le fonds de solidarité et si la saisonnalité de leur activité sera reconnue comme un motif supplémentaire d'indemnisation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût de 7 milliards d'euros. Le soutien économique de l'État sera encore plus fort que lors du premier confinement. Pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pourront bénéficier du fonds de solidarité représentant une aide mensuelle allant jusqu'à 10 000 euros, sans exception. Le chiffre d'affaires issu des ventes réalisées en retrait de commande pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité. L'accès aux mesures de soutien renforcés du fonds, dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux entreprises relevant des « autres métiers d'art » et a été élargi aux entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons, ainsi qu'aux entreprises relevant du Tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprises du patrimoine vivant », ou qui utilisent des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel (liste S1 bis du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Ainsi, les entreprises relevant de ces secteurs, jusqu'à 50 salariés, subissant une perte de chiffre d'affaires de 50 %, pourront bénéficier d'une aide mensuelle allant jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 80 % de leur perte de chiffre d'affaires. En complément du fonds de solidarité, les santonniers et créchistes peuvent bénéficier de nombreuses autres mesures : l'activité partielle, les exonérations ou report de charges fiscales et sociales, les prêts garantis par l'État qui resteront accessibles aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021 ou les prêts directs de l'État. Enfin, dans le cadre du Plan Relance Tourisme, le Gouvernement a mis en place le PGE "saison". Ce dispositif s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'événementiel, du sport, du loisir et de la culture, durement touchées par la crise sanitaire de la Covid-19. L'entreprise ou le professionnel bénéficie de conditions plus favorables, qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l'activité est plus saisonnière. Le PGE Saison est mise en uvre par les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020. Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manuvre, pour dimensionner au mieux l'apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d'activité. Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s'appliquant normalement aux PGE, un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d'affaires du dernier exercice clos. Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80 % de son chiffre d'affaires sur 3 mois, passera de 25 % à 80 % de son chiffre d'affaires du dernier exercice clos. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État, qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Enfin, le décret du 27 novembre 2020 autorise la vente de santons sur des marchés non alimentaires, couverts ou non, dans le respect des protocoles qui leur sont applicables et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.
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