Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/11/2020
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences négatives que pourrait avoir le projet de loi de finances pour 2021 sur le contrat de présence postale territoriale.
Telle qu'annoncée, la réforme pourrait avoir des répercussions directes sur le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire.
La réforme fiscale engagée est en effet susceptible d'introduire une diminution du fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 65 millions d'euros en 2021 et en 2022, alors que ce dernier s'élevait à 174 millions d'euros en 2020.
Pareille réforme constituerait une remise en cause des nombreuses actions conduites par les commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier les effets négatifs de cette réforme fiscale et de maintenir un service postal de qualité notamment dans les territoires ruraux.
- page 5211
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par la loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre du plan de relance pour renforcer la compétitivité des entreprises. Afin de réindustrialiser les territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 milliards d'euros consacrés à la relance de l'économie, 20 milliards seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d'aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu'alors, pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d'euros par an financés par des abattements d'impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d'abattement. La réforme des impôts de production, en divisant par deux le montant de la CVAE due, induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France et La Poste. Dans le cadre de la même loi de finances pour 2021 et afin de garantir le financement de cette mission, a été votée une subvention de 66 M imputée sur la mission « économie » qui viendra compenser en totalité la perte de ressources du fonds de péréquation résultant de la suppression de la part régionale de la CVAE à partir de 2021.
- page 4262
Page mise à jour le