Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, titulaires d'un permis de chasser validé qui ont fait apport initial de leur droit de chasse à une ACCA, transmettent à leurs descendants le droit d'adhésion en qualité de membre de droit à une ACCA. Il lui demande si ce droit d'adhésion des descendants est acquis quel que soit leur nombre et de génération en génération ou s'il est susceptible de se limiter au-delà de certaines générations et d'un certain nombre.
- page 5250
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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