Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 12/11/2020
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage qui représentent en France 4 000 entreprises et 30 000 salariés répartis entre la métropole et l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer.
Récemment, le Gouvernement a décidé d'adopter un certain nombre de mesures sociales, économiques et fiscales d'accompagnement qui, si elles sont appréciées par la profession, n'en demeurent pas moins insuffisantes pour réussir la reprise.
À cet égard, les professionnels du tourisme ont présenté des propositions leur permettant de redresser et de renforcer la pérennité de leur activité. L'extension du fonds de solidarité à 10 000 € aux holding familiales : à ce jour, l'aide est accordée seulement aux entreprises de moins de 50 salariés, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, indépendamment de son montant, du résultat et du revenu des dirigeants.
Une telle mesure permettrait aux agences de voyage de maintenir l'emploi des salariés qui pendant la crise sanitaire doivent gérer les annulations et les reports de voyages, les loyers des agences et les charges incompressibles. Parmi les autres mesures : l'instauration d'une aide à hauteur de 20 % de la masse salariale afin de couvrir totalement le poids des charges sociales ; l'allongement d'un an du délai de remboursement du prêt garanti par l'État ; l'instauration d'un test transgénique dans les aéroports ; une modération des primes d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours du fait d'une inactivité depuis sept mois et pour l'année 2021 ; un échéancier de remboursement sur sept ans des aides et prêts à compter du 1er janvier 2021 ; la création d'un fonds de garantie afin de protéger les consommateurs et les professionnels du tourisme contre les risques de défaillances des compagnies aériennes.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels du tourisme.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L'administration est actuellement en cours de discussion, afin d'étudier de nouvelles pistes, non seulement pour soutenir les acteurs tant que l'activité touristique est au point mort, mais aussi pour accompagner la reprise quand elle interviendra. Les domaines qui font l'objet de discussions sont, notamment, la formation, la communication, le développement du numérique, l'utilisation de l'open data, et la transition vers un tourisme plus durable. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, et éventuellement de nouvelles mesures de soutien, il convient de rappeler l'ampleur de l'implication du Gouvernement depuis le début de la crise. Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a en effet pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, dite « ordonnance avoirs », qui a particulièrement soutenu les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n'aurait pas été en mesure de procéder au remboursement simultané de l'ensemble des voyages. L'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux agences de voyages et aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs pour des prestations équivalentes (en cas de non-transformation, les avoirs sont remboursables après 18 mois). Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le Md. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie ; elle a été proportionnée à l'ampleur de la crise tout en protégeant les consommateurs. Conformément aux annonces faites lors du CIT du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l'économie. Ces mesures ont été amplifiées par le CIT du 12 octobre 2020, qui a décidé l'élargissement du périmètre (listes S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : la prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu'à fin décembre 2020 ; le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité sadressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d'affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M, et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 . Le montant de l'aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu'à 1 500 par mois. Comme annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, à compter du mois de décembre, le fonds de solidarité est rénové : pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l'aide mensuelle pourra être soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA dans la limite de 200 000 ; pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit sera également ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l'entreprise, de couvrir la perte de CA constatée, soit par une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 , soit une aide représentant 15 % du CA (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyage). Cette option est ouverte sans critère de taille, dans un plafond d'aide maximale de 200 000 par entreprise. Report et exonération de cotisations patronales pour les très petites entreprises (TPE) et les PME de ces secteurs : en réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d'un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu'une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s'appliquerait aux TPE et aux PME des secteurs du plan tourisme. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s'ajoute un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations dues par l'entreprise. Il s'agit en l'occurrence d'un "crédit de cotisation" égal à 20 % des salaires versés depuis février. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l'année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d'activité ou de perte de CA. Un prêt garanti par l'État (PGE) : l'offre de PGE a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l'activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du CA (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu'à 80 % du CA pour une entreprise très saisonnière). Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu'au 30 juin 2021, au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L'amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d'un an, soit deux années au total de différé Les entreprises en grande difficulté qui n'auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d'un prêt directement accordé par l'État (fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu'au 30 juin 2021. Ainsi, le Gouvernement a manifesté très rapidement son soutien à l'activité du secteur touristique et notamment à celle des agences de voyages. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
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