Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le périmètre d'attribution de la prime d'apprentissage.
Dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et afin de s'inscrire pleinement dans le cadre du plan de relance, une prime exceptionnelle est versée du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 aux entreprises recrutant des apprentis, prime pouvant aller jusqu'à 8 000 euros et incluant les entreprises publiques. Les collectivités locales bénéficieraient pour leur part d'une aide similaire sur la même période de temps, bien qu'annoncée plus tardivement.
Ce périmètre exclut malheureusement du dispositif d'autres types de structures comme les services publics industriels et commerciaux (SPIC), les sociétés d'économie mixtes (SEM) et les services publics administratifs (SPA) qui font parfois le même travail qu'une entreprise privée mais ne peuvent prétendre au versement de la prime d'apprentissage. Cet état de fait est d'autant plus regrettable que ces structures pourraient aider à la création de débouchés pour nos futurs apprentis, dans le contexte sanitaire et économique dégradé que chacun connait, et qui touche tout particulièrement les plus jeunes.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir élargir le périmètre d'application de cette prime d'apprentissage afin que cette dernière puisse bénéficier à un maximum de structures susceptibles de former des apprentis.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
Conformément à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les dispositions prévues pour l'aide aux employeurs d'apprentis ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont donc éligibles à l'aide aux employeurs d'apprentis et à l'aide aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, un groupement d'intérêt public (GIP) peut être éligible à ces deux aides sous certaines conditions. L'éligibilité d'un GIP aux aides exceptionnelles dépend de la modalité de gestion ressources humaines (RH) choisie. Si le GIP a choisi une gestion RH « privée », il sera alors éligible à l'aide exceptionnelle. Cependant, s'il a opté pour une gestion RH « publique », il ne pourra prétendre au bénéfice de l'aide exceptionnelle. En dehors des particularités précitées et à ce stade, le Gouvernement n'a pas prévu d'ouvrir le bénéfice de l'aide en faveur de l'apprentissage aux établissements publics autonomes et aux sociétés d'économie mixte.
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