Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation dans laquelle se trouvent les artisans d'art face à la crise sanitaire.
Une étude récente réalisée par l'institut national des métiers d'art (INMA) a montré à quel point l'activité de dizaines de milliers d'ateliers d'art avait été douloureusement impactée par le confinement de mars puis par les annulations des marchés et salons d'art et d'artisanat d'art qui se sont succédé cet automne, avant le reconfinement.
Mal identifiés socialement, sans branche professionnelle spécifique, répartis à travers les différentes branches industrielles, ne disposant en fait d'aucun code d'activité principale d'entreprise (APE) ou de nomenclature d'activité française (NAF) adapté aux aides mises en place beaucoup se retrouvent en dehors des mesures de soutien prévues par les pouvoirs publics depuis la fin du précédent confinement. Incontestablement ce manque de visibilité les empêche d'avoir des aides adaptées à leurs réels besoins et il semble à cet égard que la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité et la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art s'imposent.
Les artisans d'art représentent en effet le patrimoine vivant de notre pays, ils sont au cœur de l'attractivité des territoires et participent directement au rayonnement de notre pays et de son savoir-faire.
Elle lui demande aussi les mesures que l'État entend prendre pour aider la filière à être réellement identifiée dans les dispositifs de soutien mis en place pour faire face à la crise sanitaire.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/05/2021
La diversité des statuts des 281 professionnels des métiers d'art reconnus en France est le reflet de la richesse de leurs activités et des modèles économiques de secteurs aussi différents que ceux de la pierre, du métal, du bois, du verre, du textile, du patrimoine, de la mode, de l architecture intérieure, de la facture instrumentale, des arts graphiques C est pour cette raison que les métiers d art sont présents dans plusieurs filières et plusieurs branches professionnelles. Elles sont d ailleurs moins nombreuses, les organismes de représentation se regroupant à leur propre initiative. Pour mémoire, il appartient aux branches professionnelles d assurer leur propre organisation. Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d art et défend la diversité de leurs statuts sociaux et fiscaux, qui est une richesse et une liberté permise par le législateur. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d'art le libre choix de leur statut d'activité. Un professionnel des métiers d'art peut être indépendant, salarié, professionnel libéral, fonctionnaire ou artiste-auteur. Ainsi, le ministère de la culture, qui est le premier employeur public de ces professionnels, compte-t-il plus de 1 200 fonctionnaires dans 60 spécialités différentes. Les manufactures privées des filières de la mode et du luxe emploient plusieurs milliers de salariés diplômés des métiers d'art. Les restaurateurs du patrimoine exercent plutôt comme professionnels libéraux et les artistes-auteurs représentent environ un quart des professionnels des métiers d'art. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l épidémie de la Covid-19, tous les professionnels de la culture ont été profondément affectés. Un fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées a été mobilisé par le Gouvernement. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, inclut tous les métiers d art dans l annexe 2 des entreprises éligibles à ces aides, sous réserve d une perte de revenu substantielle durant le confinement. Si certains professionnels ont pu être éconduits au début de la mise en place du fonds, l Institut national des métiers d art a produit des documents de correspondance entre la liste des métiers d art et les codes de la nomenclature d activité française. Les services des impôts s appuient aujourd hui sur cette documentation et les diplômes des professionnels pour étudier leurs demandes.
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