Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des commerces de proximité en cette période de second confinement.
Le jeudi 29 octobre 2020, il a voté au Sénat l'amendement du rapporteur du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permettant au préfet de département d'autoriser, à titre dérogatoire, l'ouverture de commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cet amendement a été rejeté en commission mixte paritaire par les députés de la majorité.
Le 3 juillet 2020, le président de la République s'était pourtant dit favorable à « plus de différenciation entre les territoires ». Or c'est précisément l'objet de cet amendement voté à l'unanimité par le Sénat, de la droite jusqu'aux communistes, et qui a reçu le soutien d'organisations patronales telles que la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : adapter les règles sanitaires aux réalités des territoires.
La question n'est pas de fermer ou non les rayons des produits non essentiels de la grande distribution, mais de trouver le moyen de faire vivre nos commerces de proximité, de leur permettre de travailler.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend soutenir l'initiative du Sénat tendant à conférer aux préfets le pouvoir d'autoriser localement l'ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l'objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n'ont pu accueillir du public. C'est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d'ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d'accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d'environ 120 millions d'euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration afin de financer l'acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d'affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n'est pas pris en compte dans le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en uvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels.
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