Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, quant à la situation des entreprises artisanales exerçant une activité ambulante et saisonnière.
Si elles ont pu bénéficier d'un report de charges, elles doivent aujourd'hui régulariser leurs comptes ; or nombreuses sont celles pour qui les trois derniers mois de l'année représentent une très grande partie de leur chiffre d'affaires, le reste de l'année étant consacré à la création de nouveautés et à la production pour la saison suivante. Aujourd'hui les banques refusent de leur faire bénéficier d'un report de mensualités, quant à l'obtention d'un prêt ; ils ne pourraient commencer à le rembourser sans ces rentrées d'argent de fin d'année.
La pandémie a conduit le Gouvernement à annuler de nombreux marchés et expositions. Les rares expositions qui ont pu être maintenues étaient fortement limitées en nombre de visiteurs et donc en potentiels clients. Les prochains bénéfices ne seront pour certains qu'en fin d'année 2021, il pense, par exemple et pour ne citer qu'eux, aux santonniers.
Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour soutenir ces artisans.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 24/12/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût de 6 Mds. Le soutien économique de l'État est encore plus fort que lors du premier confinement. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux activités du secteur de la création artistique relevant des arts plastiques (liste S1 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation) ainsi qu'aux autres métiers d'art (liste S1 bis du décret). En outre, le décret du 2 novembre précité élargit l'accès au fonds de solidarité aux entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de produits ou services sur les foires et salons (liste S1 bis du décret précité). Pour le mois de novembre et de décembre, les entreprises relevant de ces secteurs ayant jusqu'à 50 salariés, pourront bénéficier d'une aide mensuelle allant jusqu'à 10 000 en cas de perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles peuvent également bénéficier de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020. Toutes les entreprises de ces secteurs, jusqu'à 250 salariés, bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales patronales et salariales, complétée d'une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Ce dispositif s'appliquera à toutes les entreprises de ces secteurs subissant une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires. Dans le cadre du Plan Relance Tourisme, le Gouvernement a mis en place le prêt garanti par l'État (PGE) « saison » qui vient renforcer le PGE pour les entreprises et professionnels dont l'activité est saisonnière. Ce dispositif s'adresse aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'événementiel, du sport, du loisir et de la culture durement touchées par la crise sanitaire ; parmi lesquelles les activités créatives, artistiques et de spectacle. En cas de refus ou de difficultés rencontrées pour obtenir un financement bancaire ou échelonner leurs crédits bancaires, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit qui peut aider à trouver une solution afin de soulager leur trésorerie. Par ailleurs, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Enfin, les entreprises artisanales sont également concernées par la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de perte de chiffre d'affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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