Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 05/11/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des professionnels des métiers d'art.
Dans un courrier, le syndicat des céramistes et ateliers d'art de France lui a fait part au sujet des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'artisanat et des métiers d'art.
L'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels des métiers d'art pendant la période du confinement a été un coup dur pour ces artisans dont les ventes sont liées aux activités du domaine de l'événementiel. Les dernières mesures de limitation des rassemblements et désormais le reconfinement, décidé par le président de la République pour faire face à l'accélération de l'épidémie, font craindre l'effondrement complet de ce secteur déjà fragile.
Pourtant, les artisans d'art proposent des solutions concrètes pour pallier leurs difficultés. Parmi ces propositions figurent notamment la reconnaissance du dispositif « atelier-école » qui permettrait aux artisans d'art de compenser les pertes dues à l'effondrement des salons. Y figure également une meilleure identification de ces métiers à travers la création des codes NAF propres à notre secteur d'activité, ainsi que la création d'une branche spécifique aux métiers d'art afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux de ces professionnels.
Elle lui demande donc de quelle manière ces propositions, si essentielles à la survie de ces métiers, seront prises en compte par le Gouvernement.
- page 5062
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 24/12/2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pour la durée du confinement, le fonds de solidarité renforcé représente un coût de 7 Mds. Le soutien économique de l'État sera encore plus fort que lors du premier confinement. L'accès aux mesures de soutien renforcés du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, demeure ouvert aux activités du secteur de la création artistique relevant des arts plastiques (liste S1 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation) ainsi qu'aux autres métiers d'art (liste S1 bis du décret précité). En outre, le décret du 2 novembre précité élargit l'accès au fonds de solidarité aux entreprises relevant du tourisme de savoir-faire qui comprend les entreprises qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui utilisent des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel, ainsi qu'aux entreprises de fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental. Pour novembre et décembre, les entreprises relevant de ces secteurs ayant jusqu'à 50 salariés, pourront bénéficier d'une aide mensuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 , dès lors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Ces entreprises bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle. Toutes les entreprises de ces secteurs, jusqu'à 250 salariés, bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales patronales et salariales, complétée d'une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Ce dispositif s'appliquera à toutes les entreprises de ces secteurs subissant une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires. Les artisans d'art sont également concernés par la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de perte de chiffre d'affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. De nombreuses autres mesures ont été adaptées à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entreprises. Les prêts garantis par l'État (PGE) sont désormais prolongés jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Par ailleurs, un dispositif simple et massif d'aide pour le paiement des loyers de novembre des commerçants est mis en place, suite aux consultations positives avec l'ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants, consistant en un crédit d'impôt de 50 % à destination de tous les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés renonçant au loyer du mois de novembre. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
- page 6311
Page mise à jour le