Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des auto-écoles. Si les cours de code peuvent avoir lieu à distance, les leçons de conduite ne sont pas autorisées pendant la période du confinement. En revanche les examens sont maintenus. Alors que l'examen du permis de conduire valide un niveau de conduite suite à une formation, maintenir des examens sans permettre la poursuite de la formation est incompréhensible. Insuffisamment préparés le risque d'échec est important pour les élèves et générera des coûts supplémentaires dans un contexte économique et social particulièrement difficile. De plus, le permis de conduire est un facteur d'insertion professionnelle et de mobilité indispensable dans les territoires ruraux ou mal desservis par les transports. Ainsi, si elles ne sont pas autorisées à poursuivre leur activité dans le respect des protocoles sanitaires les auto-écoles ne pourront pas placer les employés en chômage partiel ou être éligibles aux aides de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'exercice des auto-écoles et d'accompagnement de l'État.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduire d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorise également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule dans le respect du protocole sanitaire. L'ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d'attente pour le passage du permis de conduire, et de permettre de faire respecter les mesures sanitaires propres à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
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