Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des commerces dits « non essentiels » fermés dans le cadre du reconfinement, alors que les grandes enseignes ou la vente à distance peuvent poursuivre leurs activités. S'il ne s'agit pas d'opposer les commerçants indépendants à la moyenne et grande distribution, il est question d'équité de traitement. Déjà fragilisés par le premier confinement cette décision de fermeture, malgré les aides de l'État, va conduire inéluctablement nombre de commerces à la fermeture définitive, avec des conséquences, psycho-sociales, d'emploi, d'aménagement et de dynamiques de nos territoires. Le Sénat a fait une proposition pragmatique dans le cadre du projet de loi n° 414 (Sénat, 2019-2020) prorogeant l'état d'urgence sanitaire visant à permettre au Gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelles les préfets pourraient autoriser l'ouverture de commerces dits « non essentiels » si les conditions sanitaires étaient réunies et en tenant compte des réalités locales. Cette souplesse n'a pas été retenue par le Gouvernement et suscite dans nos territoires une fronde des élus qui ont pris des arrêtés autorisant la réouverture des commerces non-alimentaires ou des commerçants qui ont pris l'initiative d'ouvrir avec les risques de verbalisation. Alors que la période des fêtes de fin d'année est la plus importante pour les commerçants et quand bien le e-commerce pourrait être une solution alternative, le Gouvernement doit les entendre et les écouter afin de revoir le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pour autoriser l'ouverture des commerces « non essentiels » sous réserve que les conditions de sécurité sanitaire assurent la santé des clients, des salariés et des commerçants. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l'objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n'ont pu accueillir du public. C'est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d'ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d'accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d'environ 120 millions d'euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration afin de financer l'acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d'affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n'est pas pris en compte dans le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en uvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels.
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