Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réforme du code minier français.
De nombreuses communes situées dans l'ancien bassin houiller de Lorraine sont concernées par les problèmes de « l'après-mine » et par les conséquences de la fin de l'exploitation du charbon. En Moselle et particulièrement dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle, l'une de ces conséquences est la remontée de la nappe phréatique comme celle du grès du Trias. Les collectivités locales sont bien souvent les seules à hériter du coûteux passif environnemental de la fin des industries minières et sont désarmées pour lutter contre les sols encombrés ou pollués, contre la salinisation ou l'acidification des nappes, contre les mouvements ou affaissements de terrains, ou contre les dégâts sur les biens privés ou publics qui affectent les habitants, les territoires et leurs potentialités de développement.
Conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, seul l'État est désormais responsable, en lieu et place des deux anciens établissements publics qu'étaient Charbonnage de France et les Houillères du Bassin de Lorraine, de « l'après-mine ».
Initiée en 2011, la réforme du code minier demandée par l'association des communes minières est devenue un serpent de mer que les gouvernements successifs peinent à concrétiser. Une mission d'indemnisation doit notamment être créée et cette réforme doit prendre en compte les conséquences de « l'après-mine » qui n'étaient pas prévues dans l'actuel code. Mais la réforme fut enterrée au dernier moment en 2017. Elle devait être relancée à la suite de l'arrêt du projet de la montagne d'or en Guyane.
Le conseil des ministres devait être saisi « courant 2020 » d'un nouveau projet, selon les termes de la réponse publiée le 27 février 2020 (JO du Sénat page 1059) à la question écrite n° 13203.
Elle lui demande si ce projet de loi est toujours bien d'actualité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 03/12/2020
La ministre de la transition écologique attache une attention particulière à la réforme du code minier et à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d'après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Cette réforme a notamment pour objectif d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, en intégrant plusieurs dispositions déjà présentes dans le code de l'environnement. Entre autres, il est envisagé d'ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est également prévu d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction du code minier avec celles du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, il est envisagé d'étendre les garanties financières pour les travaux d'exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, mais également, de pouvoir rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de leur filiale. Enfin, il est prévu l'extension pour une durée de 30 ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines une fois l'arrêt des travaux acté, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros qui sont dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance, d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité. Le projet de loi réformant le code minier a été transmis pour avis au Conseil national de la transition écologique. Celui a rendu un avis favorable le 23 novembre 2020.
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