Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la diminution des impôts de production prévue dans le projet de loi de finances pour 2021.
Le PLF pour 2021 prévoit une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l'année 2021. En réflexion depuis plusieurs mois, cette baisse poursuit l'objectif louable de relancer la compétitivité des entreprises industrielles alors que leur activité est lourdement impactée par la crise sanitaire et que les impôts de production en France sont deux fois plus élevés que la moyenne des pays de la zone euro.
Or, cette reconquête industrielle ne pourra se faire que par et avec le financement des collectivités. En effet, 70 % de l'emploi industriel se situe en dehors des métropoles, dans les territoires périurbains, ruraux et les villes moyennes. Ce sont ces collectivités qui aménagent des zones d'accueil, des pépinières d'entreprises, qui remettent à niveau les friches industrielles, souvent polluées, pour accueillir de nouvelles entreprises.
Privées de leur financement, ces collectivités ne pourront pas accompagner la réindustrialisation des territoires. Cette baisse doit donc être compensée selon un taux et une évolution des bases qui soient pertinents.
Autre conséquence de cette baisse, le montant du fonds postal national de péréquation territoriale diminuera de 65 millions d'euros en 2021 et 2022, ce qui aura un impact sur le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste consistant à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, d'une part, pour permettre aux collectivités de participer à la réindustrialisation de nos territoires, et d'autre part pour assurer la pérennisation des ressources du fonds national de péréquation territoriale indispensable au maintien d'un service postal de qualité dans tous les territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Les impôts de production frappent les facteurs de production, indépendamment de la rentabilité de l'activité, et pénalisent structurellement la compétitivité des seules entreprises implantées sur le territoire, en particulier les entreprises industrielles. Ils affectent tout particulièrement les décisions d'implantation des entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une réduction pérenne de l'ordre de 10 Md par an du montant total des impôts de production acquittés par les entreprises. Le respect des équilibres financiers des collectivités locales et de leurs capacités d'action est garanti par les modalités de la compensation de cette perte de recettes. S'agissant de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les modalités de compensation de la perte ont été matérialisées par l'accord de partenariat État-Régions du 30 juillet 2020. Les régions seront compensées par l'affectation d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le montant sera égal au produit de CVAE perçu par elles en 2020. Avec un montant déterminé à partir de la CVAE reversée en 2020, la fraction de TVA affectée aux régions leur garantit une ressource préservée, à la différence des recettes de CVAE qu'elles auraient perçues en 2021 et 2022 qui auraient été, elles, affectées par la chute de la valeur ajoutée des entreprises. Il s'agit ainsi de la base de compensation la plus favorable possible. En ce qui concenrne par ailleurs les pertes de recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) liées à la révision des paramètres de la méthode comptable des établissements industriels, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficieront d'une compensation intégrale et dynamique par l'institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Son montant sera ajusté annuellement, en tenant compte de l'évolution des bases d'imposition, et sera calculé sur la base du taux 2020 afin d'éviter que les hausses de taux décidées par les collectivités ne soient supportées par l'État. Poiur ce qui est enfin du fonds postal national de péréquation territoriale, le maintien des ressources du fonds à 174 M est assuré, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France (AMF) et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme d'une subvention de 66 M imputée sur la mission « Économie » du budget de l'État en 2021.
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