Préservation de la filière cidricole

Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 05/11/2020

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière cidricole suite à la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le reconfinement est très préoccupant pour la filière cidricole déjà lourdement impactée ces derniers mois par la crise sanitaire.
En effet, la récolte de collecte des fruits à cidre, qui sont des denrées périssables, s'étend de la fin septembre à la mi- novembre, selon la variété de pomme. Or de nombreux apporteurs de fruits des cidreries bretonnes et ligériennes sont des particuliers qui possèdent des vergers familiaux.
Par ailleurs, plusieurs cidreries assurent des prestations de pressage et mises en bouteilles de jus de pommes pour ces mêmes particuliers.
Afin d'éviter des dégâts irréversibles, les acteurs de la filière demandent à ce que soit maintenue la possibilité pour les particuliers de récolter et livrer les fruits à cidre de leurs vergers dans les cidreries pendant le confinement et de permettre aux cidreries concernées de réaliser les prestations associées.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5056

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/12/2020

Une nouvelle vague épidémique de covid-19 frappe la France et a conduit le Président de la République à prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire. Cette crise est sans précédent et la priorité du Gouvernement reste la protection de la population. Les agriculteurs, les industries et les commerces agroalimentaires peuvent continuer à travailler comme leurs salariés, leurs fournisseurs et leurs prestataires de services, en respectant le décret modifié du 29 octobre 2020, ainsi que les mesures « barrières » (lavage de mains, masques, non contact, distanciation sociale). En cas de contrôle, les agriculteurs doivent être toujours munis, en plus de l'attestation dérogatoire de déplacement, soit d'un extrait de Kbis de leur exploitation, soit d'une attestation de la mutualité sociale agricole ou encore de leur inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs. Par ailleurs, il est possible pour un particulier de se rendre sur sa parcelle ou de livrer ses fruits à une cidrerie, même si cela implique un déplacement de plus de 20 kilomètres. Tous ces déplacements peuvent être considérés comme des déplacements professionnels. Il convient de cocher sur l'attestation de déplacement obligatoire la case « déplacements entre domicile et lieux d'exercice de l'activité professionnelle ou un établissement d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ». La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas de la filière cidricole confrontée à l'arrêt de consommation hors domicile et des événements publics pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, le Gouvernement a ouvert un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur, mis en œuvre par FranceAgriMer, à hauteur de cinq millions d'euros financé sur des crédits nationaux. L'ensemble du Gouvernement reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.

Publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 - page 6369