Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants.
Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991. À ce titre, elles sont détentrices d'une carte de ressortissante qui leur permet d'être reconnues comme telle sur tout le territoire national. Des représentants siègent aux conseils d'administration des services départementaux de l'ONACVG, en particulier dans les commissions de solidarité et de mémoire. Elles sont de plus en plus nombreuses à tenir des postes à responsabilité dans les associations du monde combattants et participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.
Les conjointes survivantes d'anciens combattants apprécient l'aide administrative et financière octroyée par l'ONACVG à l'égard des ses ressortissants en difficulté morale ou matérielle, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il est important que les moyens humains et financiers des services départementaux de l'ONACVG soient maintenus ou renforcés à un niveau qui garantisse un suivi constant et une qualité de vie décente aux conjointes survivantes d'anciens combattants.
Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent du vote quasi unanime des parlementaires en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, désormais, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Cependant la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée et les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de cette mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux. Discriminer ainsi la veuve d'ancien combattant en se fondant sur l'âge de décès de l'époux est une discrimination de l'ancien combattant lui-même !
Aussi, elle lui demande que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 17/12/2020
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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