Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 05/11/2020
Mme Marie-Pierre Richer rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales que dans une note datée du 2 avril 2020, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a estimé, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, que si le risque de contamination des boues issues des stations d'épuration par le virus pouvait être considéré comme faible, voire négligeable, elle recommandait toutefois, au nom du principe de précaution, de ne pas épandre les boues produites après le début de l'épidémie, sans « hygiénisation préalable ». Une circulaire interministérielle en date du 2 avril 2020 adressée aux préfets de département a fixé les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion de ces boues et leur valorisation agronomique. Enfin, un arrêté interministériel du 30 avril 2020 est venu mettre en œuvre les préconisations de l'ANSES pour le traitement de celles-ci, à savoir l'obligation d'une hygiénisation préalable.
Afin de satisfaire à cette obligation, deux solutions s'offrent à l'organisme gestionnaire de la station : soit assurer une déshydratation et un chaulage « in situ », soit assurer un traitement d'hygiénisation des boues sur un autre site équipé à cette fin. Quelle que soit la solution retenue, cette obligation entraîne un surcoût financier extrêmement important que les gestionnaires des stations d'épuration - commune, syndicat intercommunal ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - ne peuvent supporter seuls.
Certes, afin de les accompagner, des aides existent, provenant notamment des agences de l'eau, qui vont de 30 à 40 % du montant des prestations supplémentaires engendrées (frais de traitement et de transport en particulier) ainsi qu'une subvention pouvant aller jusqu'à 50 % pour financer des frais d'équipements de déshydratation. Mais, eu égard au coût généré par ces mesures, ces aides se révèlent largement insuffisantes.
C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesure que le Gouvernement entend prendre pour alléger ces charges imposées par l'État dans le cadre de la pandémie actuelle qui, à défaut de celles-ci, devront être intégralement supportées par l'usager ou le contribuable local auquel on assure, par ailleurs, qu'il n'y aura pas d'augmentation d'impôt.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 24/12/2020
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre l'épandage de boues non hygiénisées dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2 (les bactériophages) et pour lesquels les méthodes d'analyse dans les boues sont éprouvées ; utiliser le taux d'incidence hebdomadaire du COVID-19, publié chaque semaine par Santé Publique France à l'échelle de chaque département, pour déterminer si l'épandage des boues est possible ou non ; suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues avec la méthode RT-PCR et considérer qu'elles peuvent être épandues si celui-ci n est pas détecté. Le projet d'arrêté est actuellement soumis à l'ANSES pour recueillir son avis sur ces trois options et sur les modalités de leur mise en oeuvre. Dans l'attente du retour de l'ANSES et des modifications réglementaires qui devraient en découler, les collectivités qui ne peuvent hygiéniser leurs boues conformément à l'arrêté du 30 avril 2020 en vue de leur épandage doivent recourir à des solutions alternatives pour la valorisation ou l'élimination de leurs boues. L'instruction ministérielle du 2 avril 2020 rappelle les différentes possibilités offertes aux collectivités. Les agences de l'eau ont également mis en place un dispositif d'aide financière exceptionnel pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique et le plan de relance permettra aussi de faciliter l'investissement pour l'hygiénisation des boues.
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