Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SER) publiée le 05/11/2020
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les services de coiffure après le confinement qui a été annoncé le 28 octobre 2020.
Le 26 juin 2020, le Gouvernement a annoncé les mesures d'un plan de soutien au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants, avec pour objectif d'accompagner les professionnels dans la phase de reprise de l'activité. Ces mesures sont indispensables pour amortir le choc subi par la fermeture administrative de ce secteur d'activité.
Après la période de reprise, ce secteur connaît désormais une baisse de la consommation de 15 à 40 % qui, corollaire du choc économique subi par notre pays, pourrait être durable.
Dans ce contexte, pour assurer la pérennité des entreprises et des emplois, et soutenir l'effort de formation des jeunes par les entreprises, le secteur de la coiffure demande que le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services de coiffure soit abaissé à 10 %.
Plusieurs arguments fondent la légitimité de cette demande. D'une part, la perte d'une tolérance administrative :
en vertu d'une tolérance administrative datant de 1923, les 15 % de « service » inclus dans le prix des prestations étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 29 mars 2001, un jugement de la cour de justice européenne a condamné la France à y mettre fin, jugeant cette exonération non conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977 sur la TVA. Depuis le 1er octobre 2001, les coiffeurs sont assujettis à la TVA sur l'ensemble de la prestation. Cette modification réglementaire est intervenue au moment où les professionnels de la coiffure souffraient d'un rétrécissement de leur marge du fait de l'importance de leurs charges. Cette décision avait déjà à l'époque relancé le débat ancien de l'abaissement du taux de TVA pour les secteurs professionnels en prestations de service et à forte employabilité de main-d'œuvre, le secteur étant éligible au taux bas de TVA. D'autre part une augmentation constante des charges : depuis plusieurs années, les très petites entreprises (TPE) et les entreprises de coiffure ont encaissé le choc de l'augmentation importante des loyers, l'augmentation du coût des matières premières (produits professionnels) de 3 % à 5 % par an, sans oublier le coût de l'énergie et autres consommables. Enfin, les prix stables : force est de constater que la profession n'a pas répercuté les charges supplémentaires subies sur les prix de ses prestations.
Elle lui demande en conséquence de répondre favorablement à la demande du secteur de la coiffure et d'abaisser le taux de TVA des services de coiffure à 10 %.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/07/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants frappés par la crise sanitaire tels que ceux du secteur de la coiffure. C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'urgence économique, ces entreprises ont ainsi bénéficié de mesures inédites, dont le dispositif d'activité partielle, les prêts garantis par l'État et l'accès au fonds de solidarité. A cet égard, le décret n° 2021-651 du 26 mai prolonge le fonds de solidarité en mai 2021. Les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial fermé bénéficient, dès lors qu'elles ont perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires, d'une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires de mai 2021, plafonnée à 10 000 ou, si le dispositif est plus favorable, de 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 (taux porté à 20 % si elles ont perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires). Elles bénéficient d'une compensation de 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 . En outre, pour les entreprises de moins de 50 salariés des territoires ayant fait l'objet d'une mesure de confinement pendant au moins 10 jours, le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de juin, juillet et août 2021 à hauteur de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 en cas de perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Aussi, le décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu'à la période d'emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S2, dont relève le secteur de la coiffure. Les entreprises de moins de 50 salariés de ce secteur, qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, peuvent bénéficier des mesures d'exonération et d'aide au paiement. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises du secteur de la coiffure, soumises au taux normal de la TVA de 20 %, ont pu déclarer un chiffre d'affaires forfaitaire au titre des mois de confinement, allant jusqu'à 50 % du montant du mois précédent, le montant de TVA dû pouvant être régularisé dans une déclaration de TVA ultérieure. Elles ont aussi bénéficié du remboursement rapide des crédits de TVA dont elles pouvaient disposer. En revanche, l'incitation économique par des baisses des taux de la TVA est peu efficace, comme le soulignait le conseil des prélèvements obligatoires en 2015, alors même que leurs conséquences pour les finances publiques sont très importantes. Il n'est ainsi pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable aux services de coiffure. Le Gouvernement a donc privilégié une autre voie consistant à baisser les impôts de production pour soutenir les entreprises, ce qui permettra de renforcer durablement la compétitivité de notre économie lorsque la pandémie aura pris fin. Sans compter le plan de relance et les mesures de soutien mises en place pour soutenir le pouvoir d'achat des français et l'emploi.
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