Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/11/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le reliquat des bourses de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) non utilisé du fait de la fermeture des établissements scolaires français à l'étranger à la suite de la crise sanitaire, qui a entraîné une non-prise en charge des dépenses de transport et de cantine au troisième trimestre. De même, du fait de la remise spéciale consentie aux parents par certains établissements à l'étranger, une partie des bourses n'a pas été distribuée pour tenir compte de ces abattements. Elle souhaiterait savoir si ces reliquats seront restitués au service des bourses scolaires de l'AEFE et le cas échéant si cela prendra la forme de retenues sur les versements de bourses pour 2020-2021. Elle l'interroge sur la possibilité pour les établissements scolaires de conserver cet excédent dans leur trésorerie. Elle souhaiterait enfin s'assurer que cette diminution des bourses allouées sera bien traitée comme un événement conjoncturel et ne justifiera pas, à l'avenir, de réduction de la dotation globale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/03/2021
La crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné une fermeture prolongée d'un grand nombre d'établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Cette situation a conduit les établissements à ne pas facturer les prestations annexes qui ne pouvaient être assurées, comme les frais de demi-pension ou de transport scolaire. Pour les familles françaises qui bénéficient de l'aide à la scolarité, il est prévu que ces frais annexes soient intégrés dans le calcul des bourses scolaires. Ce complément de bourse est versé à la famille, à la condition que ces prestations aient été effectivement réalisées, comme l'indique le point 9.2 de l'instruction sur les bourses scolaires. Conformément à ces dispositions, les prestations non consommées et non facturées du fait de la fermeture des établissements ne peuvent être prises en charge par les bourses servies aux familles françaises. Les montants correspondants seront donc simplement déduits de la dotation de l'établissement pour la prochaine campagne de bourse. Les remises spéciales consenties aux parents par certains établissements sur les frais d'écolage, pour prendre en compte les difficultés financières liées à la crise sanitaire, nécessitent également un ajustement des bourses, dont le montant a été calculé initialement sur la base des frais de scolarité pratiqués par l'établissement en temps normal. Comme dans le cas des prestations annexes, ces ajustements prendront la forme d'une retenue sur le versement des subventions à l'établissement dues au titre de l'année scolaire 2020-2021. Ces montants non versés pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire ne sont pas pour autant retranchés de la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dédiée aux bourses scolaires (programme 151). La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a d'ailleurs maintenu le niveau de cette dotation. Les reliquats de 2020 restent donc à la disposition de l'AEFE et vont permettre de couvrir l'augmentation prévisible des demandes de bourses pour l'année 2021 liée aux conséquences de la crise sanitaire.
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