Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 05/11/2020
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce d'une procédure de marché public concernant le 3919, ligne d'écoute nationale violences femmes info.
La fédération nationale solidarité femmes (FNSF) s'inquiète de cette annonce et alerte sur le risque de fragiliser la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violence dans notre pays.
Depuis 1992, la FNSF assure le service de cette ligne d'écoute en s'appuyant sur un réseau de 73 associations qui localement assurent une prise en charge efficace et adaptée des victimes. Aujourd'hui ce réseau et cette synergie opèrent et la mise en concurrence liée à ce marché public risque simplement d'anéantir le travail de plusieurs décennies et de dizaines d'acteurs de terrain.
L'expertise de la FNSF dans l'écoute des femmes victimes de violences est plus que confirmée, construite sur 30 ans d'expérience et des professionnels formés et qualifiés. Le Président de la République a, lui-même, salué le travail engagé et professionnel réalisé par le 3919 pendant la crise sanitaire, face à l'augmentation sans précédent des appels de détresse.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage un service d'écoute ouvert 24h/24. La FNSF soutient cette proposition qu'elle appelle de ses vœux depuis trente ans et se déclare prête à la satisfaire sous réserve des subventions supplémentaires obtenues dans le cadre d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Le 3919 est, un service d'intérêt général qui nécessite expertise, formation, qualification et une qualité d'écoute qui ne peuvent être mesurées uniquement à l'aune d'un cahier des charges soumis à des logiques de rentabilité et de coûts. Le 3919 ne peut être fragilisé alors que la crise sanitaire se poursuit et que le nombre d'appels ne faiblit pas.
Aujourd'hui la FNSF est un acteur incontournable dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un partenaire solide pour le gouvernement, pour agir contre ce fléau des violences déclaré priorité quinquennale. Aussi, il lui demande afin de ne pas prendre le risque inutile d'anéantir ce service d'intérêt général qui aujourd'hui fonctionne, de renoncer à la procédure de marché public et de poursuivre le CPOM avec la FNSF en renforçant la subvention allouée pour lui permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'une écoute 24h/24.
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Réponse du Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances publiée le 10/12/2020
La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l'État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L'État n'entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l'évolution du dispositif d'écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L'État l'a d'ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l'occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux d'avoir une plateforme téléphonique d'écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L'État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d'écoute et d'orientation des victimes des violences conjugales au cur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n'est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d'un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l'État endosse le pilotage et la responsabilité d'un dispositif d'écoute des femmes victimes de violence, qu'il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l'accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu'il le financera en totalité, le marché public s'impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l'association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l'espèce, le recours au marché public n'est pas un choix mais s'impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d'écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l'État. Il s'agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l'honorable parlementaire, l'État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l'écoute et l'accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l'État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d'écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n'entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l'écoute des femmes victimes de violences.
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