Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 05/11/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de sauvegarde des acteurs de la filière événementielle.
Le confinement général, puis la reprise très timide des activités événementielles entre juin et septembre 2020 et le contexte sanitaire actuel ont fait plonger l'activité des opérateurs de toute la chaîne de valeur du secteur (agences événementielles, organisateurs de salons-foires-congrès, gestionnaires des sites d'accueil, traiteurs, services d'accueil, agences de sécurité...).
À ce jour, l'estimation de la baisse de chiffre d'affaires de la filière événementielle est de plus de 80 % et une entreprise sur deux est menacée de disparition dans les semaines et mois à venir. La filière événementielle, très polymorphe, représente à elle seule près de 455 000 emplois directs et indirects créés ou maintenus en équivalent temps plein.
Pour ces raisons, les entreprises concernées demandent, au travers du plan de sauvegarde qu'elles ont élaboré, notamment le maintien des aides (activité partielle, exonération de charges et fonds de solidarité...) au moins jusqu'au 31 août 2021, si une reprise d'activité en septembre 2021 est envisageable.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les propositions des entreprises du secteur événementiel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : - la possibilité de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020, - l'ouverture du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 M de chiffre d'affaires (CA), - l'exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, - un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l'année 2019), - l'annulation, pour les TPE et PME, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux, - la possibilité pour les banques d'accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis), de nouveau complétées lors de l'annonce du Premier ministre le 10 décembre dernier. Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors de Comité, parmi lesquelles : - le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, - le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1bis, hausse du plafond de nombre d'employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d'affaires et : - pour les entreprises qui justifient d'une perte supérieure à 50 % de CA, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 par mois, - pour les entreprises qui justifient d'une perte de CA supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 dans la limite de 60 % du CA, - l'exonération des cotisations sociales pour les TPE et PME fermées administrativement et celles faisant l'objet de restriction horaire, subissant une perte de CA supérieure à 50 % pendant la période de fermeture ou de restriction. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : - les entreprises peuvent désormais contracter un PGE jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, - l'amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise, - un aménagement de l'amortissement sera possible avec une 1ère période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement), - ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : - ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés, - pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA. Puis, à partir du 1er décembre 2020, le fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les entreprises de l'événementiel : - pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de CA d'au moins 50 % auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre : - d'une aide allant jusqu'à 10 000 , - ou d'une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA mensuel) dans la limite de 200 000 par mois. - pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de leur CA pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 dans la limite de 80 % de la perte du CA. Suite à l'annonce du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 14 janvier 2021, il a été décidé de prolonger ces principales mesures de soutien pour 2021 avec les ajustements suivants : - pour ce qui concerne le fonds de solidarité, les entreprises du secteur S1bis perdant au moins 70 % de leur CA, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille, - la prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1bis avec un CA de plus d'1 M par mois : le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes en plus de l'aide du fonds de solidarité, dans la limite de 3 M sur la période de janvier à juin 2021, - pour le PGE, toutes les entreprises qui le souhaitent quelles que soient leur activité et leur taille auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE contractualisé en 2019, - les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021 pour les entreprises du secteur S1 et S1bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50 % de leur CA, - enfin, le dispositif d'activité partielle restera accessible aussi longtemps qu'il sera nécessaire notamment pour toute entreprise qui subit des restrictions d'activité. Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 : - modification des modalités de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021, - ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de CA pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021, - ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de CA, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public. A partir du 31 mars 2021, une aide complémentaire axée sur les coûts fixes sera opérationnelle et s'adresse aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » figurant dans les listes S1 et S1bis. Le calcul de cette aide est basé sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M sur le premier semestre de l'année 2021. Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être ajustées ou prolongées dans les jours à venir ou complétées par d'autres en fonction de l'état de la situation économique et sanitaire.
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