Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 05/11/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de la validité des titres-restaurants.
Dans le contexte actuel de thésaurisation massive et de « consommation empêchée », il est crucial d'injecter des liquidités qui débouchent mécaniquement sur une hausse de la consommation, par les ménages et les entreprises, sur tout le territoire à travers des outils dits de « relance fléchée ». D'où l'idée de mobiliser le titre-restaurant, car il est utilisé par 4,5 millions de bénéficiaires au profit de plus de 200 000 commerçants.
Depuis le 12 juin 2020, le plafond quotidien de dépense du titre-restaurant a ainsi été relevé à 38 € (au lieu de 19 €), et son usage les dimanches et jours fériés autorisé (au bénéfice des restaurants uniquement). Ainsi, l'effet bénéfique est immédiat car le volume dépensé avec ces titres-restaurants dans les restaurants a augmenté de 35 %. De plus, le montant de la transaction moyenne réalisée en restaurant est passé de 14 à 21 €, soit une hausse de 50 %. Utiliser le titre-restaurant peut être un levier important pour la restauration traditionnelle ! Or, ces titres peuvent être utilisés pendant l'année de leur émission et restent encore valables en tout début d'année suivante, pendant un ou deux mois.
Elle demande au Gouvernement de prolonger la validité des titres-restaurants 2020 pendant six à douze mois afin d'injecter des liquidités dans la restauration durement touchée par la crise.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
A la fin de la première période de confinement, à l'approche de la réouverture de ces établissements, le Gouvernement a eu pour objectif de soutenir la consommation dans le secteur de la restauration. Lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 à 38 , ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s'agissait d'une mesure forte au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés ayant droit aux titres-restaurant. Alors que la valeur de l'ensemble des titres-restaurant en circulation sur une année représente 7 milliards d'euros, ce sont 1,5 milliard d'euros qui avaient été économisés par les salariés durant le confinement et qui pouvaient donc être dépensés dans les restaurants. Il s'agissait ainsi de réorienter la dépense vers ces établissements qui avaient subi de lourdes pertes financières du fait de leur fermeture. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l'économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en a précisé les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Ces mesures ont été efficaces : de juin à octobre les dépenses en titres restaurant ont atteint 400 M, soit 80 M par mois. Le deuxième confinement et une nouvelle fermeture des établissements ont milité pour une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020, toujours ciblée sur les restaurants, hôteliers-restaurants et débits de boissons assimilés, affectés par les mesures de fermeture. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a, une première fois, prolongé les mesures de doublement du plafond et d'utilisation le week-end et les jours fériés jusqu'au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. En outre, compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurants du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, le décret avait étendu leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l'ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu'au 31 août 2021. Fin août 2021, du fait d'un "surstock" résiduel de titre-restaurant, le doublement du plafond et la possibilité d'utilisation le week-end et les jours fériés a encore été prolongée et s'applique jusqu'au 28 février 2022.
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