Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures radars à conduite externalisée.
L'une des vingt-deux mesures adoptées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 visait l'augmentation, dans les meilleurs délais, de l'utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l'État.
L'objectif de la mise en place de ce nouveau système de contrôle était « de libérer du temps pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste, comme les contrôles d'alcool ou de stupéfiants » (cf. réponse du ministère de l'Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 23 août 2018, p.4350).
Une expérimentation a ainsi rapidement été décidée en région Normandie. Depuis, le Gouvernement a annoncé qu'à terme, tout le parc de voitures-radars, actuellement majoritairement conduites par deux policiers ou gendarmes seraient transformées en mode « conduite externalisée ». Après la Normandie, ce système de contrôle a donc été étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire.
Aussi, il souhaiterait savoir si un premier bilan de ce déploiement a pu être dressé, et en particulier si cette externalisation a eu un impact sur la vitesse, le nombre et la gravité des accidents constatés, mais aussi dans quelles mesures cette externalisation a pu permettre d'assurer la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que des contrôles d'alcoolémie ou de stupéfiants ciblés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/07/2021
L'externalisation permet aux forces de l'ordre d'orienter leur activité sur des missions dites « de bord de route ». A cela, plusieurs raisons : - L'emploi des radars mobiles ou équipements de terrain mobiles (ETM) était initialement confié à des unités de sécurité routière. Délestées de cette mission, ces dernières reviennent de fait à une activité de bord de route impliquant des actions de contrôle statiques et dynamiques, qui nécessitent une interception, et entraînent les vérifications ciblées ou prévues en fonction des circonstances. - L'emploi des ETM confiés aux forces de l'ordre impose la présence à bord d'un conducteur et d'un opérateur, pour des raisons de sécurité, car les agents agissent en tenue, mais aussi pour des raisons techniques, car le conducteur est cantonné à ce rôle tandis que l'opérateur ajuste en temps réel la vitesse autorisée (VMA) en fonction des panneaux de limitation de vitesse. A contrario, l'ETM externalisé (en réalité un autre type de véhicule) est géolocalisé, ce qui permet un calibrage automatique de la VMA et autorise son emploi par le seul conducteur. Cette adaptation permet là aussi un gain significatif sur la ressource employable en bord de route. Avec seulement 3 années de recul, il paraît difficile de tirer des conclusions définitives quant à l'impact sur l'accidentalité qu'a pu avoir l'externalisation des ETM dans ces départements. Néanmoins, le principe de leur emploi sur des axes accidentogènes étant a priori acquis, on peut rechercher une corrélation entre ces deux éléments qui permet de penser que l'efficacité des ETM externalisés demeure inégale. Par exemple, les vingt départements de la zone Ouest étaient dotés de 25 équipements de terrain embarquables débarquables (ETED) et de 13 ETM. Au 1er janvier 2021, restent 18 ETED et 2 ETM. En l'absence de calendrier de retrait, il n'est pas possible de suivre l'état des équipements en temps réel. Quant à l'action des ETM externalisés, elle demeure inégale pour les 20 départements : l'accidentalité connaît une baisse dans 10 départements, une stabilité dans 6 d'entre eux, et une hausse dans les 4 restants. Le redéploiement des effectifs de police « libérés » dans la zone Ouest a été reporté vers les missions de sécurité routière, essentiellement en bord de route, impliquant des actions de contrôles statiques et dynamiques, qui nécessitent une interception et entraînent des vérifications ciblées ou prévues en fonction des circonstances tels que les dépistages d'alcoolémie après contrôle de la vitesse avec interception, ou des opérations « alcoolémie » et « usage de stupéfiants ».
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