Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la lisibilité de la feuille d'impôt consécutive à la réforme de la taxe d'habitation. Dès l'année 2021, les communes ne devraient plus percevoir de taxe d'habitation sur les résidences principales et recevraient en contrepartie un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, perçue sur leur territoire. Dans l'Aisne, cette part départementale est supérieure au produit de taxe d'habitation sur les résidences principales, avec un différentiel important qui s'élève à 60 millions d'euros. Aussi, la question de la présentation des avis d'imposition de foncier bâti qui seront envoyés en 2021 est primordiale, les communes ne pouvant lever en leur nom du foncier qui sera reversé in fine à l'Etat. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit bien d'établir une présentation claire, juste et transparente des informations sur la feuille d'impôt, notamment en ne fusionnant pas les colonnes départements et communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 17/06/2021
Les avis de taxes foncières sur les propriétés bâtis sont établis de manière à apporter aux usagers l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du calcul de leur cotisation. La nouvelle présentation de l'avis qui s'appliquera au titre de l'imposition foncière de 2021 offrira un espace informatif plus grand permettant, notamment, d'apporter les précisions utiles à la compréhension du transfert de la part départementale de taxe foncière. Ainsi, un message précisera la prise en compte du transfert départemental, et invitera l'usager à consulter la notice de l'avis pour plus de détails sur la réforme. À l'identique de ce qui a été effectué lors de la création en 2015 de la métropole de Lyon et en 2019 de la ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. L'avis sera ainsi établi de sorte que la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permette de constater la neutralité du transfert sur le montant de l'impôt dû.
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