Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/11/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé. La question se pose ainsi dans une commune de Loir-et-Cher où le théâtre municipal est situé au bout d'un chemin privé. En cas d'intervention des sapeurs-pompiers sur le site du théâtre, les véhicules d'intervention doivent emprunter ce chemin. Il souhaite savoir si le propriétaire du chemin peut exiger un droit de passage, et dans ce cas s'il revient à la commune de prendre en charge le montant de ce droit, ou si les véhicules d'intervention en sont exonérés.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
En vertu, des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, sous la responsabilité du maire et du préfet au titre de leur pouvoir de police générale, sont chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies et concourent à la protection contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Il résulte de ces dispositions et d'une jurisprudence constante que les services publics d'incendie et de secours sont dans le cadre des missions précitées, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter (CE, 26 février 2014, n° 356571 et CE, 21 octobre 2019, n° 419632). Dès lors, le propriétaire du chemin privé ne pourra exiger un droit de passage à la commune lorsque, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, les véhicules d'intervention emprunteront ce chemin pour accéder au théâtre municipal.
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