Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 05/11/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les modalités d'attribution de la prime dite « Covid » et le calcul de son montant à l'attention des personnels exerçant dans le secteur des soins et des services aux domiciles.
L'annonce d'une prime sur la base de 1 000 euros à temps plein a été appréciée par les salariés du secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Cette décision a été saluée, répondant au souhait de voir pleinement reconnu l'engagement sans failles des personnels de services SAAD durant la période de confinement.
Mais une potentielle injustice pourrait être dénoncée, notamment concernant le département de Lot-et-Garonne : tous les personnels ayant travaillé durant la période cruciale pour assurer les aides aux usagers sont censés être concernés et donc bénéficier d'une prime, prorata temporis. Toutes les interventions ne dépendent pas des plans d'aide du conseil départemental qui représentent 66 % en moyenne, 11 % relevant des caisses de retraite, le reste des heures se répartissant entre mutuelles (2 %) et clients directs (21 %).
Les modalités de calcul établies par le département ne concernent que les heures qu'il finance. Mais il lui demande ce qu'il en est des heures financées par les caisses de retraite, telles que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la mutualité sociale agricole (MSA)...
Cas extrême : la situation suivante pourrait être constatée, à savoir un salarié ayant travaillé à 100 % de son temps pour les plans d'aides du conseil départemental toucherait la prime à 100 % alors qu'un salarié ayant travaillé 100 % de son temps pour les plans d'aide « caisse de retraite » ne toucherait aucune prime...
Il lui demande des réponses afin de remédier à ce problème, afin qu'il y ait une possibilité de le résoudre dans le cadre du dispositif mis en place par l'État et de ne pas creuser ainsi un fossé supplémentaire d'inégalités entre ces personnels de soins et de services aux domiciles déjà bien éprouvés par la crise sanitaire et au service de leurs concitoyens.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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