Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 26/11/2020
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés à mettre en place la généralisation de l'offre de paiement en ligne (GOPL).
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers (particuliers ou entreprises). La mise en œuvre du décret devrait intervenir, en principe, au 1er avril 2021.
En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités indiquent qu'elles ne pourront constituer un comité de pilotage (COPIL) en y associant les parents d'élèves.
Il en va de même pour le comité technique (COTECH : impossible de réunir le personnel administratif et comptable, en y associant le personnel des services concernés (animateurs, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles...).
Dès lors, et comme cela avait été par exemple le cas concernant la réforme des aides personnalisées au logement (APL), il lui demande si elle ne juge pas opportun de reporter cette généralisation de l'offre de paiement en ligne. Face à l'ampleur de la tâche, les équipes municipales ont besoin d'un contexte plus serein.
Par ailleurs, tous les citoyens n'ont pas les moyens de payer en ligne. Des familles, en proie à des conditions sociales plus que compliquées, payent directement au sein des collectivités.
Dans la mesure où la France projette une administration 100 % numérique d'ici 2022, il convient de faciliter à tous le recours aux outils informatiques.
Il lui demande comment elle envisage cette évolution pour les populations précarisées, quels moyens elle prévoit pour les intégrer à cette réforme de l'administration.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 02/12/2020
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2020
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1380, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités rencontrent des difficultés pour mettre en place la généralisation de l'offre de paiement en ligne.
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises. La mise en uvre du décret doit intervenir le 1er avril 2021.
En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont indiqué qu'elles ne pourront constituer un comité de pilotage en y associant les parents d'élèves. Il en va de même pour le comité technique dont la formation reste difficile, car il se révèle impossible de réunir le personnel administratif et comptable en y associant le personnel des services concernés, animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles.
Dès lors, n'est-il pas opportun de reporter à une date ultérieure cette généralisation de l'offre de paiement en ligne, tout comme le Gouvernement a reporté, par exemple, la réforme de l'aide personnalisée au logement, en raison de l'épidémie du coronavirus ?
Face à l'ampleur de la tâche, les équipes municipales ont besoin d'un contexte plus serein. Par ailleurs, tous les citoyens n'ont pas les moyens de payer en ligne. Certaines familles, en proie à des difficultés majeures, préfèrent payer directement les services de la collectivité.
Dans la mesure où la France projette de développer une administration 100 % numérique d'ici à 2022, il convient de faciliter, pour tous, le recours aux outils informatiques. Comment envisagez-vous cette évolution pour les populations précarisées ? Quels moyens prévoyez-vous pour les intégrer à cette réforme de l'administration ?
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. L'obligation d'offre de paiement en ligne, prévue par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 et le décret que vous citez, répond aux attentes des usagers, dont beaucoup plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à toute heure et à distance.
Le paiement par internet aux collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.
La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité d'offrir aux usagers des moyens de paiement â distance, pour ceux qui ont un accès à internet. Il est donc important de poursuivre, voire d'accélérer, les actions permettant de satisfaire à cette obligation et, par là même, aux besoins des usagers.
Il s'agit d'un intérêt partagé par les ménages comme par les collectivités, qui voient ainsi leurs recettes rentrer mieux et plus vite. Le Conseil national de l'évaluation des normes, composé de représentants des associations d'élus, ne s'y est pas trompé en donnant un avis favorable au décret.
La direction générale des finances publiques, la DGFiP, est pleinement mobilisée pour accompagner les collectivités dans la mise en place d'une offre de paiement en ligne et pour aider celles qui sont en retard par rapport aux échéances du décret.
Grâce à l'outil PayFiP, le paiement des sommes dues pour l'usage des services publics d'une collectivité est facilité. Le dispositif permet un paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire, mais aussi par prélèvement unique. Il est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les modalités de règlement sont simples à utiliser.
L'administration des finances publiques lutte contre la fracture numérique en offrant à ses usagers plusieurs canaux d'accès à ses services. Elle s'inscrit, bien entendu, dans une logique de compréhension à l'égard des collectivités locales dont le contexte actuel entrave les projets de modernisation.
Il importe cependant que les collectivités restent mobilisées sur l'objectif de généralisation du paiement en ligne qui, comme je l'ai indiqué, répond à un réel besoin des usagers et participe dans le même temps à la promotion de l'administration numérique.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous entends, et de nombreuses collectivités souhaitent évoluer dans ce sens.
Cependant, certaines communes rurales, de très petite taille, ont peu d'agents administratifs pour mettre en place le paiement en ligne. C'est la raison pour laquelle elles souhaitent repousser la date fatidique du 1er avril 2021.
À cet égard, M. Raymond Vall, notre collègue du groupe du RDSE, avait formulé des propositions dans le rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique. Je ne doute pas que vous les ayez lues. Peut-être serait-il temps de concrétiser certaines d'entre elles ?
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