Secteur des services à domicile

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur les oubliés du Ségur et de faire un zoom particulier sur les services de maintien à domicile et les personnes âgées dépendantes qui sont, je pense, une priorité pour le Gouvernement.

Les personnes âgées dépendantes accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne représentent que 40 % des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les 60 % restants sont des personnes maintenues à domicile – et je ne compte pas les personnes âgées dépendantes non bénéficiaires de l'APA qui, elles aussi, restent à domicile.

Si l'on peut se réjouir qu'un peu plus de 1,4 milliard d'euros soient prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 afin de revaloriser les salaires des personnels des Ehpad, il est difficilement compréhensible, monsieur le ministre, que seuls 200 millions d'euros soient prévus pour les acteurs de l'accompagnement à domicile. Si on leur avait appliqué le même ratio qu'aux personnels des Ehpad, il aurait fallu prévoir plus de 2 milliards d'euros.

Ces acteurs n'ont bénéficié à ce jour d'aucune mesure de revalorisation dans le cadre du Ségur, notamment de leur point de secteur. Ils sont tributaires des décisions des agences régionales de santé et des conseils départementaux. Nous le savons tous : au quotidien, cette situation les met dans de grandes difficultés financières, qui pourraient les conduire à fermer purement et simplement un certain nombre de services dans les prochains mois.

Nous le savons, une immense majorité des Français souhaitent rester à domicile. Nous devons les y aider. Mais force est de constater qu'un certain nombre de services d'accompagnement ne pourront pas survivre aux tensions et aux crises qu'ils connaissent actuellement.

Je rappelle enfin qu'une journée d'hospitalisation coûte en moyenne plus de 1 200 euros, contre 550 euros environ pour une journée de prise en charge à domicile.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour accompagner ces établissements et répondre à la demande croissante des Français de services d'accompagnement à domicile ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Loisier, le ministre de la santé ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.

Cela faisait longtemps que les aides à domicile du secteur associatif espéraient une revalorisation salariale, alors qu'il leur fallait compter dix-sept ans d'expérience pour obtenir un salaire supérieur au SMIC, ce qui n'était pas acceptable.

Pleinement révélé pendant la crise, l'engagement de ces professionnels les honore. Ils exercent un métier noble, qui mérite d'être davantage reconnu. Dès l'été 2020, l'État a donc acté le financement de la prime covid. Nous aurons de plus en plus besoin de ces métiers : des emplois devront être créés par dizaines de milliers pour accompagner nos concitoyens, qui souhaitent massivement vieillir à domicile.

Il fallait donc apporter une première réponse aux salariés de la branche de l'aide à domicile : ils l'attendaient depuis quinze ans. Des négociations conventionnelles avaient été ouvertes et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a permis à l'État d'accompagner le financement de cette revalorisation historique de 15 % en moyenne, laquelle est entrée en vigueur il y a quelques jours et concerne pour l'instant les aides à domicile exerçant dans un réseau associatif.

Le coût de cette revalorisation pour les départements, dont relève cette compétence, sera allégé de moitié, et même de 70 % en 2021. C'est historique, tant par les montants mobilisés que par la démarche partenariale engagée.

Nous avons besoin d'accompagner toutes les structures du secteur de l'aide à domicile, y compris celles du secteur privé commercial, afin de leur permettre de mieux rémunérer et de mieux former leurs salariés. Il s'agit ainsi de rendre ces emplois d'avenir plus attractifs.

C'est pourquoi, comme le Premier ministre l'a annoncé il y a quelques jours, il sera proposé au législateur de créer un tarif plancher national applicable par tous les départements afin de valoriser les plans APA et PCH (prestation de compensation du handicap). Cette disposition figurera dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le tarif plancher, fixé à 22 euros par heure, sera applicable à compter du 1^er janvier prochain et garanti par un financement d'État. Cette mesure permettra aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), quels que soient leur statut et leur département d'implantation, d'être mieux financés, ce qui favorisera les augmentations salariales légitimes des aides à domicile.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je remercie, monsieur le ministre, le Gouvernement pour ces engagements. Nous serons attentifs, sur le terrain, à ce que les départements les respectent.