Renouvellement des concessions hydroélectriques

Mme Frédérique Espagnac. La société hydroélectrique du midi (SHEM), troisième opérateur hydroélectrique français, dont la création remonte à 1929, sera soumise au renouvellement de ses concessions hydroélectriques sur les trois vallées pyrénéennes : vallée d'Ossau, vallée du Louron et vallée de la Têt.

Ces concessions sont exploitées dans le cadre de délégations conclues entre la SHEM et l'État. Elles sont arrivées à échéance en 2012 et sont prorogées depuis lors aux conditions antérieures. À elles seules, elles représentent 40 % de la puissance installée de la SHEM.

Aujourd'hui, la mise en concurrence de ces concessions risque de condamner cette société, et, à terme, l'ensemble de ses 320 salariés, qui vivent dans des territoires en revitalisation rurale pour la plupart.

L'atelier de maintenance de toutes les centrales hydroélectriques du groupe est basé à Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques, mon département, et emploie 50 personnes en plus du personnel spécifique opérant à la centrale hydraulique sur place.

Au total, ce sont 100 personnes qui sont employées de la SHEM dans ce village de montagne de 1 000 habitants. Les familles contribuent à faire vivre l'économie de la vallée.

Avec le départ de la société, c'est au minimum une perte de 50 emplois, puisque l'atelier, soit serait délocalisé sur un autre site hors de la commune et du département, soit disparaîtrait tout simplement.

La SHEM est particulièrement impliquée aux cotés des acteurs locaux dans la commune de Laruns : elle gère 67 millions de mètres cubes de lâchers agricoles, ou, pour des activités sportives comme le canyoning ou le kayak, des prélèvements pour l'eau potable, la montaison et la dévalaison des poissons. Cette entreprise s'est engagée dans une démarche de responsabilité sociale type RSE, devenant la première entreprise industrielle labellisée Lucie et ISO 26000.

Auprès des territoires, elle s'est investie dans la promotion d'un tourisme responsable – train d'altitude, information sur les énergies renouvelables via la visite guidée de ses infrastructures –, ainsi que sur les thématiques de l'emploi ou de la précarité des personnes.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement, qui explore actuellement le droit des concessions renouvelées sans mise en concurrence à une structure dédiée, le mettra en œuvre pour la concession spécifique de Laruns, afin de pérenniser l'activité de la SHEM et de préserver le tissu socioéconomique existant dans ce territoire de montagne.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.

Tout d'abord, il convient de rappeler que la Commission européenne a engagé un contentieux à l'encontre de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.

Cette situation nuit aux investissements dans le secteur et c'est une source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités.

Le Gouvernement travaille donc activement pour trouver une solution dans les meilleurs délais. Plusieurs scénarios, vous le savez, sont à l'étude, et aucune décision n'a été prise. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent encore et aucun accord n'a été trouvé à ce stade.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français. L'hydroélectricité est en effet cruciale non seulement pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau. C'est donc une activité essentielle dans le contexte du changement climatique. Comme vous le rappelez, elle contribue également significativement à l'économie locale, au travers des redevances versées aux territoires et des emplois créés. Enfin, le Gouvernement accordera, bien entendu, une attention particulière au personnel des sociétés exploitantes.

Quelle que soit la solution retenue, in fine, pour la gestion des concessions hydroélectriques françaises, le Gouvernement reste très attentif, soyez-en certaine, madame la sénatrice, au potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu'elle exploite. Le ministère de la transition écologique est en contact régulier avec la SHEM et son actionnaire, Engie, sur le sujet.

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que j'attendais néanmoins plus précise. Je vous ai parlé de Laruns et de l'atelier de la SHEM, qui représente 50 emplois en plus des 50 emplois de la centrale hydroélectrique que j'ai mentionnée.

Vous l'avez dit, nous sommes dans une situation compliquée au regard des règles européennes. Je l'entends bien, mais je pense qu'il y a aujourd'hui urgence à optimiser l'investissement dans le secteur hydraulique, tout en redistribuant les ressources financières vers les territoires. Des solutions sont en train d'être trouvées pour EDF, et la SHEM serait finalement la seule à être touchée.