Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 19/11/2020
M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, quant à l'implantation de logements modulaires par l'État sur les emprises de la voie de desserte orientale.
Notre pays en prise à la crise sanitaire est confronté à l'urgence sociale. Aux personnes en précarité et en situation de pauvreté depuis des années en raison du chômage de masse s'ajoutent partout sur notre territoire des jeunes adultes isolés de plus en plus nombreux. C'est une perspective qui ne peut être acceptée pour des raisons de dignité, du point de vue de l'équilibre social, économique et politique de notre pays, comme du point de vue des valeurs.
Dans le Val-de-Marne, l'État précisait le 3 mai 2018 : « être à l'initiative d'un contrat d'intérêt national (CIN) autour des emprises « VDO » en réaffirmant son engagement en faveur d'un projet commun de développement en collaboration avec les collectivités territoriales ».
Cependant, l'implantation de logements modulaires d'urgences sur les emprises de la voie de desserte orientale, décidée de façon unilatérale par l'État, vient contredire cette première position de principe.
Il souhaite rappeler au Gouvernement que le socle de la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics et des acteurs de la société, partout dans le pays, contre la crise, la précarité et la pauvreté, ne pourra se constituer sans la concertation préalable et l'engagement concerté de l'ensemble des maires et des élus locaux.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux projets d'aménagements sur les emprises de la voie de desserte orientale, des maires de Chennevières-sur-Marne, d'Antony et d'Eragny-sur-Oise, dans le cadre d'un projet global intégrant de l'habitat, social et privé, des transports en commun, des commerces, de l'artisanat, et des équipements publics.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 02/12/2020
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2020
Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1371, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne l'implantation de logements modulaires sur les emprises de la voie de desserte orientale, situées dans la commune de Chennevières-sur-Marne.
L'État a décidé, de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les élus municipaux, d'installer dans cette zone un centre d'accueil temporaire de 150 places.
Une telle décision entre en contradiction avec l'ambitieux projet d'aménagement, de développement et de revalorisation d'entrée de ville, que la municipalité et son maire, M. Jean-Pierre Barnaud, ont étudié dans le cadre de l'arrivée du transport en commun en site propre Altival, et dans lequel l'État est partie prenante au travers d'un contrat d'intérêt national.
Ce projet prévoit notamment un quartier mixte composé de logements, d'activités économiques, et d'équipements publics, dont un groupe scolaire. Il envisage aussi, à terme, la réhabilitation et l'ouverture au public du parc du Fort, la construction d'un nouvel équipement sportif, la requalification de la route départementale D4, et la création d'une trame verte et bleue.
En 2018, l'État a souhaité signer avec la collectivité un contrat d'intérêt national pour soutenir cet objectif commun d'un urbanisme innovant et durable, associant transports, mixité fonctionnelle et qualité environnementale.
Les élus sont conscients que ceux de nos concitoyens qui souffrent de problèmes de logement ont besoin de solutions pour s'installer durablement. Dans cet esprit, ils défendent un projet global intégrant habitat, commerces, artisanat et équipements publics.
Madame la secrétaire d'État, ils vous proposent une solution pérenne, là où vous souhaitez installer des logements modulaires déplaçables. Êtes-vous prête à revenir sur cette implantation de logements modulaires ? Êtes-vous en mesure de préciser les prochaines modalités d'un dialogue constructif entre l'État, les Canavérois et leurs élus locaux, afin de permettre la réalisation de ce projet d'aménagement durable tant attendu par la population et encore récemment souhaité par l'État ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le Sénateur Lafon, le Gouvernement est très mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour proposer une solution de logement à tous ceux qui en ont besoin.
L'État finance plus de 80 000 places d'hébergement, chaque nuit, en Île-de-France, pour venir en aide aux publics les plus fragiles. Parmi ces places, 10 000 ont été créées pendant le premier confinement et déjà plus de 5 000 depuis le 17 octobre, pour faire face à la croissance des besoins.
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a ouvert plus de 190 000 places d'hébergement d'urgence, dont 14 000 places depuis le 17 octobre dernier et 28 000 ouvertes lors du confinement du mois de mars et qui sont actuellement maintenues.
Au-delà de l'hébergement d'urgence, nous portons une politique volontariste dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord, afin de développer des solutions pérennes pour ceux de nos concitoyens qui en ont besoin.
C'est la raison pour laquelle le prédécesseur d'Emmanuelle Wargon avait validé la mise en uvre d'une expérimentation qui visait à créer 550 logements modulaires et déplaçables en Île-de-France, en ayant recours aux conditions économiques du logement social.
Pour appliquer cette décision, le préfet de la région d'Île-de-France a lancé, en juillet dernier, un appel à manifestation d'intérêt sur trois terrains préalablement identifiés dans le patrimoine de l'État.
Vous avez très bien décrit l'urgence du besoin de logement : c'est précisément pour y répondre de manière réactive que l'État a choisi de mobiliser des terrains qui lui appartiennent. Il s'agit, en l'occurrence, des emprises de la voie de desserte orientale sur les communes de Chennevières-sur-Marne dans le Val-de-Marne, d'Antony dans les Hauts-de-Seine et d'Éragny-sur-Oise dans le Val-d'Oise.
Le Gouvernement est attaché à la concertation, et les services de l'État veillent à maintenir le dialogue avec les maires de ces trois communes. L'urgence est là, mais les solutions existent : l'appel à manifestation d'intérêt a reçu dix-huit réponses, qui montrent qu'il est possible de développer à la fois une solution technique innovante, une trajectoire économique équilibrée et un projet social adapté à la réalité de ces trois communes.
Je réaffirme la volonté du Gouvernement de mettre en uvre rapidement cette expérimentation, en s'appuyant sur les solutions présentées dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.
M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre argument sur l'urgence sociale qui justifie la décision du Gouvernement.
Une question demeure toutefois sans réponse : comment faire en sorte que le projet que vous portez ne remette pas en cause l'objectif d'aménagement durable du territoire que défend la ville ?
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