Difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans la région des Hauts-de-France

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, procéder à une interruption volontaire de grossesse, ou IVG, est un droit accordé à toutes les femmes de notre pays depuis plusieurs décennies. Même si, en 2019, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la Drees, fait état de 23 000 IVG, soit un chiffre en légère hausse, ce droit n'est toujours ni effectif ni garanti pour toutes.

Non seulement des professionnels de santé refusent toujours de pratiquer des IVG, en invoquant la clause de conscience, mais le manque de médecins et de sages-femmes dans certains territoires, qui sont de véritables déserts médicaux, et les fermetures de services éloignent de toute solution les femmes souhaitant y avoir recours.

Ce problème est avéré et aggravé dans mon département, le Nord, par une situation économique et sociale fortement dégradée, qui place les femmes au premier rang des personnes les plus en difficulté.

Plus que d'autres, ces femmes ont besoin d'un accompagnement, particulièrement dans ces moments difficiles où elles ont un choix à faire. Pourtant, les déserts médicaux subsistent, et l'accompagnement sur les questions liées à la vie sexuelle et contraceptive est encore limité ou peu accessible.

Or toutes les femmes, quels que soient leurs ressources ou leur lieu d'habitation, doivent pouvoir recourir à une IVG et bénéficier d'un accompagnement si elles le veulent. Il s'agit là d'une question de justice et d'égalité.

C'est pourquoi je souhaite connaître les mesures et initiatives que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser un égal accès à l'information et aux moyens de contraception, qui ne sont toujours ni accessibles ni gratuits, et pour garantir un réel égal accès à ce droit fondamental que constitue, pour une femme, le recours à une IVG.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, oui, le contexte européen et international, marqué par le recul que certains pays tentent d'imposer en matière d'IVG, suscite des inquiétudes.

Par conséquent, la France reste vigilante. À cet égard, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes collabore de façon étroite avec le ministère des solidarités et de la santé, qui pilote cette politique publique.

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses dispositions pendant la crise sanitaire, pour maintenir l'accès des femmes à l'IVG et favoriser les IVG en ville, comme la promotion de la téléconsultation et l'allongement de deux semaines du délai des IVG médicamenteuses en ville, ce qui a bénéficié aux territoires en tension, comme les Hauts-de-France.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a annoncé à la fin de 2019 un ensemble de dispositifs qui sont en cours de déploiement : l'inscription de l'IVG comme action prioritaire de la formation continue des médecins et des sages-femmes, la mise en place d'un annuaire exhaustif et actualisé de l'offre d'IVG dans chaque région, la mise en œuvre de plans d'actions ciblés par les agences régionales de santé, les ARS, et ce de façon systématique lorsque des territoires en tension sont identifiés.

Les taux de recours à l'IVG connaissent de fortes variations selon les territoires. Ils sont plus élevés dans les territoires d'outre-mer, en Île-de-France et dans le Sud-Est. Il n'est toutefois pas possible d'établir un lien direct entre le faible recours à ces interventions et les difficultés rencontrées au niveau de l'offre médicale, compte tenu de la diversité des facteurs entrant en ligne de compte dans la décision finale de recourir à une IVG.

Concernant la situation particulière des Hauts-de-France, le délai d'accès à l'IVG montre que cette région se situe parmi les huit qui déclarent des délais moyens supérieurs à huit jours.

L'ARS a été alertée d'une difficulté ponctuelle d'accès à l'IVG dans les établissements de santé de deux territoires. Cette difficulté serait liée à des congés maternité ou des arrêts de travail des personnels. L'ARS constate un nombre limité de praticiens participant à des IVG dans ces territoires, situation due notamment au départ à la retraite de médecins ayant contribué à la structuration de cette activité.

Face à ce constat, l'ARS travaille avec les établissements identifiés comme étant sous tension, afin de mieux impliquer les sages-femmes dans la pratique des IVG.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si je ne peux me satisfaire de la comparaison avec les autres pays européens. En effet, la France se doit de rester exemplaire – j'allais dire moteur » – dans ce domaine.

Par ailleurs, j'attends de vous et de vos collègues, en particulier de Mme Elisabeth Moreno, que vous vérifiez que ce maillage territorial, sur lequel je vous interrogeais, soit vraiment susceptible d'apporter des réponses à toutes les femmes et dans tous les territoires, car je me permets d'insister : ce n'est pas le cas dans les Hauts-de-France.

Dans certaines zones de mon département, il y a encore beaucoup de travail à faire pour que le droit à l'IVG soit effectif pour toutes. Je compte donc sur vous, madame la secrétaire d'État, ainsi que sur vos collègues.