Diminution des services publics dans les postes consulaires

Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question porte sur la diminution, voire la suppression de certaines missions de notre service public dans nos postes consulaires à l'étranger.

Ces évolutions sont le résultat des coupes annuelles dans les effectifs, au nom d'une certaine rationalisation ou modernisation – un euphémisme, en fait, pour cacher la triste réalité de suppressions de postes visant à réaliser les économies demandées, chaque année, par Bercy.

Ainsi, 231 postes ont été supprimés entre 2018 et 2020. Le Gouvernement a annoncé l'arrêt de l'hémorragie pour 2021 ; espérons que cet arrêt se pérennise.

Madame la ministre, j'aimerais, à partir de quelques exemples concrets, vous démontrer l'impact que la diminution de ces missions peut avoir sur les services offerts à la personne.

Je commencerai par la suppression de la compétence de signature des certificats de vie par les consulats. Les Français sont désormais invités à faire signer ces documents par les autorités locales, qui, souvent, refusent parce que le formulaire n'est pas dans la langue locale ou que cet acte ne leur semble pas relever de leur compétence. Sans ce document, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, ne procède pas au versement des pensions.

Autre exemple, à Los Angeles, le consulat de France a sous-traité la délivrance des visas à une société privée. Or, au cours de la crise sanitaire, cette société n'a pas été reconnue pendant plusieurs semaines comme étant une activité économique essentielle. Les ressortissants français ou étrangers ne pouvaient donc plus obtenir de visas en Californie et devaient s'adresser à l'ambassade de France, située à Washington…

La suppression de l'accueil téléphonique dans les postes consulaires pose aussi de sérieux problèmes pour les prises de rendez-vous ou d'information, qui ne peuvent se faire que par internet, de nos compatriotes n'ayant pas la faculté de le faire par ce biais.

Les exemples sont nombreux, mais je n'ai pas le temps, ici, de tous les énumérer.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez si de nouvelles missions de service public exercées par les postes consulaires sont appelées à se réduire ou disparaître dans les prochains mois.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Vous m'interrogez, madame la sénatrice Conway-Mouret, sur les services consulaires, qui sont particulièrement importants et indispensables à nos compatriotes établis ou de passage à l'étranger, et qui assurent, effectivement, une très grande diversité de missions.

D'ailleurs, cela fait de la France une exception au sein des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et de l'Union européenne.

Je vais essayer d'apporter une réponse sur plusieurs situations précises que vous avez évoquées.

S'agissant des certificats de vie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévoit effectivement que les pensionnés doivent se présenter auprès des autorités locales pour faire compléter un certificat de vie. Dans le cas où les autorités locales ne seraient pas fiables ou à même de livrer ces documents, les consulats restent bien sûr compétents pour le faire.

S'agissant de l'établissement d'actes notariés – vous n'en avez pas parlé, mais c'est important –, il y a eu une grande concertation avec le Conseil supérieur du notariat et la compétence notariale des postes consulaires a été restreinte partout où des alternatives locales par des experts compétents s'offraient à nos compatriotes pour un meilleur service.

Un décret a même été publié, le 20 novembre, qui pérennise au-delà de l'état d'urgence la procuration notariée à distance. C'est, je crois, une évolution très positive pour les Français à l'étranger.

S'agissant des visas, leur nombre a doublé en dix ans, pour atteindre, aujourd'hui, un volume de 4,3 millions de visas en 2019, alors que le nombre d'agents travaillant dans ces services est resté stable. La solution a donc été d'externaliser la collecte des demandes de visas auprès d'un prestataire, comme le fait, d'ailleurs, l'ensemble de nos grands partenaires.

Cette externalisation permet de concentrer le travail de nos agents sur l'instruction des demandes et la délivrance des visas, soit les étapes à plus forte valeur ajoutée, si je puis m'exprimer ainsi, dans ce traitement des dossiers.

S'agissant de la possibilité de joindre les consulats par téléphone, plus de 100 000 appels ont été gérés de la mi-mars à la mi-juin par le consulat général de France à Madrid. Ce n'est qu'un exemple, mais il montre tout de même que les permanences téléphoniques existent bien dans nos consulats.

Les projets de modernisation sont nombreux, à l'image de la plateforme de réponses téléphoniques et e-mails France consulaire, qui sera joignable par les usagers vingt-quatre heures sur vingt-quatre, partout dans le monde.

Le temps me manque pour citer tous les grands projets de simplification, mais je vous ferai passer, madame la sénatrice Conway-Mouret, une réponse plus détaillée.

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous observons depuis longtemps que nos postes consulaires opèrent à flux tendu, et la crise sanitaire a vraiment révélé les difficultés auxquelles nos équipes trop réduites en personnel sont confrontées. À cette occasion, elles ont fait des miracles, mais on ne peut pas compter simplement sur cela !

L'annonce de l'arrêt des suppressions de postes est une excellente nouvelle, mais nous devons, me semble-t-il, saisir cette occasion pour remettre à plat les missions et, surtout, revoir nos ambitions de dématérialisation. Vous avez cité Madrid, madame la ministre : c'est un poste encore ouvert. Je pense, moi, à tous ceux qui ont fermé !

Je voudrais donc inviter le Gouvernement à associer, à la fois, les parlementaires et les conseillers des Français de l'étranger, qui sont tout de même les mieux informés de ce qui se passe sur le terrain, à une réflexion visant à anticiper et, surtout, éviter les désagréments – j'en ai cité quelques-uns – rencontrés par nos compatriotes dans leurs relations avec l'administration.