Renouvellement des membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle

M. André Reichardt. Madame la présidente, comme vous l'indiquez, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne l'absence de renouvellement des membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle.

Cette commission a succédé en 2014 à l'ancienne commission d'harmonisation du droit local, qui avait elle-même été instituée en 1985, mais qui n'avait déjà fait que succéder à plusieurs commissions, la première ayant été créée – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – en 1915, c'est-à-dire pendant le premier conflit mondial, alors que l'Alsace était encore allemande ! À ce moment-là, le gouvernement français réfléchissait déjà au droit local en Alsace-Moselle.

Chaque fois, l'objectif était de répondre à la très forte attente des Alsaciens de voir leurs spécificités locales prises en compte.

Chargée d'étudier et de proposer toute mesure « relative au droit particulier applicable dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », cette commission mérite incontestablement de continuer à œuvrer, car, comme vous le savez peut-être, selon les sondages, 80 % à 90 % des Alsaciens se disent attachés à leur droit local.

Or, faute de nomination, le mandat de ses membres ayant pris fin il y a près d'un an et demi maintenant, la commission du droit local d'Alsace-Moselle n'est plus autorisée statutairement à se réunir.

Aussi, j'aimerais savoir quand – je dis bien « quand » – le Gouvernement entend procéder au renouvellement des membres de cette commission. En effet, on entend dire ici et là que le Gouvernement envisagerait de ne pas procéder à ce renouvellement…

À quatre semaines de la mise en place de la collectivité européenne d'Alsace, les Alsaciens ne comprendraient pas que cette instance n'existe pas. Ce serait naturellement un coup très dur porté à l'Alsace naissante. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien apporter sur le sujet, madame la secrétaire d'État.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur André Reichardt, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue ministre de la justice, que vous interrogez sur la commission du droit local d'Alsace-Moselle.

Le garde des sceaux a fait examiner, à la suite de votre demande, les modalités du renouvellement des membres de cette commission, qui, comme vous le savez, a été créée par le décret du 23 janvier 2014 et n'a plus d'existence juridique depuis le mois de janvier 2019.

Il résulte en effet des dispositions de l'article R. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration que les commissions administratives consultatives créées par décret le sont pour une durée maximale de cinq ans. L'absence d'existence légale de la commission fait donc obstacle à la nomination de nouveaux membres.

Conformément à la circulaire du 12 septembre 2018 du Premier ministre Édouard Philippe relative à la réduction du nombre des commissions consultatives, une reprise d'activité de la commission, qui serait en réalité analysée comme la création d'une nouvelle commission, devrait normalement être précédée de la suppression de deux autres commissions consultatives.

Le Gouvernement étant cependant particulièrement sensible aux spécificités et à la richesse du droit local d'Alsace-Moselle, qui bénéficie par ailleurs de l'expertise de l'Institut du droit local alsacien-mosellan, le ministre de la justice est tout disposé à travailler à la meilleure façon de les prendre en compte, en étroite concertation avec les élus et les représentants des trois départements concernés, et ce dans un cadre qui reste à définir.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

M. André Reichardt. Madame la secrétaire d'État, si vous voulez la révolution en Alsace, continuez comme ça !

Quoi qu'il en soit, je vous fais part de notre pleine disponibilité pour mettre en place le plus rapidement possible un organisme qui succéderait à cette commission,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. André Reichardt. … afin de répondre à l'attente et de satisfaire des Alsaciens, qui étaient particulièrement satisfaits de disposer d'une telle structure.