Question de Mme PAOLI-GAGIN Vanina (Aube - INDEP-R) publiée le 29/10/2020
Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2.
Celui-ci n'entérine pas les engagements pourtant solennellement pris devant les parlementaires, dès le mois d'avril 2020, selon lesquels l'ensemble des soignants quels qu'ils soient, quels que soient leur lieu ou leur mode d'exercice, quelle que soit la discipline concernée, soient assurés, lorsqu'ils ont été contaminés, d'une reconnaissance automatique de leur maladie comme maladie professionnelle.
Cette reconnaissance est pourtant absolument essentielle, car elle implique une indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou permanente et, en cas de décès, des mesures au bénéfice des descendants, soit l'imputabilité automatique du travail dans la survenue de la maladie.
Or, aux termes du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux contaminations par le SARS-CoV2, les conditions finalement retenues de cette reconnaissance sont à ce point restrictives qu'elles excluent tous les agents hospitalisés ou soignés à domicile n'ayant pas été placés sous oxygénothérapie. Ainsi, ce n'est qu'une infime proportion d'agents qui est concernée au regard du très grand nombre de professionnels contaminés.
Les soignants, les travailleurs du social et médico-social, qu'ils relèvent du secteur public ou encore du secteur privé ont, dès la première vague de contamination, fait preuve d'un professionnalisme sans faille. À l'heure où les risques d'un deuxième épisode se concrétisent, ils méritent une plus grande
considération de la part de notre pays.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce décret afin que ladite reconnaissance s'étende à tous les contaminés du travail, tant du secteur public que du secteur privé, sans restriction de gravité et sans limitation de durée, ainsi que sans répercussion sur la prime de service.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. À ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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