Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels « extras » de la restauration. La crise sanitaire affecte de manière dramatique le secteur d'activité de l'hôtellerie et de la restauration et, en particulier, les personnels recrutés en contrat à durée déterminée d'usage. Employés notamment dans l'événementiel, ils pâtissent de l'annulation des congrès, salons, cérémonies de mariage ou soirées privées. Ayant basculé en 2014 dans le régime général d'assurance chômage après avoir figuré à l'annexe 4 de la convention d'assurance chômage qui encadrait leur profession, ils connaissent actuellement une situation de très grande précarité. Privés d'emploi, les « extras » de la restauration ne peuvent recharger leurs droits et un certain nombre d'entre eux est contraint de recourir au revenu de solidarité active comme unique moyen d'existence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend les faire bénéficier des mêmes mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement que celles qui ont été prises pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle, en particulier le décalage de la durée d'indemnisation de tous ceux arrivant à épuisement de leurs droits.
- page 4928
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 18/03/2021
Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'État prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.
- page 1860
Page mise à jour le