Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 29/10/2020
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) travaillant dans les établissements médico-sociaux ainsi que les agents travaillant dans les services de soins infirmiers d'aide à domicile (SSIAD).
Le n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire exclut les agents des structures sociales et médico-sociales. Alors même qu'ils ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire et s'engagent chaque jour à assurer un service public de qualité, notamment dans les territoires ruraux, ils sont exclus de toute revalorisation de leur traitement indiciaire.
En excluant de ce dispositif de revalorisation salariale des agents mobilisés au quotidien pour assurer un service de qualité et au plus près des patients, il condamne à terme l'hôpital public, en ne favorisant pas son attractivité. Les populations et leurs représentants démontrent sans cesse leur attachement à une offre hospitalière de proximité dont la nécessité n'est pas feinte.
Cette iniquité de traitement est inacceptable et incompréhensible pour des agents de la FPH exerçant le même métier avec le même professionnalisme, ayant les mêmes compétences et qui aujourd'hui s'apprêtent à lutter de nouveau contre une nouvelle vague de la Covid-19.
Elle lui demande qu'une solution rapide soit engagée par le Gouvernement pour permettre une reconnaissance des agents de la FPH travaillant dans des établissements médico-sociaux et dans les SSIAD, notamment au travers un versement d'un complément de traitement indiciaire.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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