Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 29/10/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dysfonctionnements du centre national pajemploi.
En effet, les anomalies constatées demeurent nombreuses, comme la diffusion d'informations erronées sur le site ou la transmission à de mauvais destinataires des bulletins de salaire. Ces derniers comportent d'ailleurs souvent de nombreux manques (taux horaire net, détail des indemnités d'entretien, heures d'absences, congés payés acquis et pris).
Des erreurs récurrentes sont également commises sur le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. Des retards importants sont encore déplorés pour la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires.
Les utilisateurs de la plateforme indiquent par ailleurs qu'ils ne parviennent pas à obtenir de réponse aux difficultés signalées : les délais de réponse aux mails de sollicitation sont de deux à trois mois et il n'y a pas de ligne téléphonique dédiée.
Cette situation a des conséquences néfastes et préjudiciables aussi bien pour les employeurs que pour les assistantes maternelles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/08/2021
Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles visant à simplifier les formalités liées à l'embauche de gardes d'enfant à domicile ou d'assistants maternels. Il permet d'accomplir en une seule démarche l'ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) attribuée par la CAF, puis reverse l'ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l'impôt du salarié, à chacun des organismes. Les dysfonctionnements ayant conduit à la divulgation des données personnelles, constatés fin mars 2020 et fin avril 2020, sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). S'agissant des bulletins de salaire, ces derniers sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d'erreurs que peut entraîner l'introduction de nouvelles complexités déclaratives. En ce qui concerne le calcul de l'abattement fiscal mis en uvre dans le dispositif Pajemploi, la déclaration réalisée actuellement par les parents comporte le nombre d'heures mensualisées et le nombre de jours réellement travaillés rendus nécessaire aux calculs des indemnités d'entretien et de repas. Le calcul mensualisé de l'abattement fiscal réalisé par Pajemploi a été mis en uvre et validé avec la DGFiP, il se base sur une formule simplifiée prenant en compte les moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. Les assistant maternels disposent de la possibilité de corriger l'abattement fiscal définitivement calculé par ses soins lors de sa déclaration annuelle de revenu. Par ailleurs, l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en uvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures, sans surcoût pour les parents-employeurs. S'agissant de l'indemnisation au titre de l'activité partielle, il apparaît important de souligner au contraire la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d'indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile. Enfin, concernant les délais de réponses, le centre Pajemploi a effectivement connu des difficultés à faire face aux diverses sollicitations notamment durant les premières semaines de mise en place du dispositif d'activité partielle, comme lors de la mise en place de tout nouveau dispositif. Depuis, la capacité d'accueil téléphonique a été redimensionnée, l'accompagnement a été revu, avec notamment la mise à jour régulière des informations sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr, et la communication des horaires d'affluences téléphoniques permettant un retour à niveau normal de prise en charge des appels. La plupart des anomalies constatées sont inhérentes au processus de simplification et de modernisation du dispositif et font l'objet d'une veille régulière et de résolutions progressives. Un important programme de rénovation sera mis en uvre à l'horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs.
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