Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/10/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation des dons versés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et plus particulièrement sur le rapport rendu par la Cour des comptes sur celle-ci.
Dès avril 2019, les sages avaient annoncé qu'ils contrôleraient, tout au long des travaux, la collecte et l'emploi des dons versés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et que ce contrôle donnerait régulièrement lieu à publication.
Or, le premier bilan, rendu fin septembre, fait malheureusement apparaître que l'utilisation des fonds issus d'un exceptionnel élan de générosité n'est pas suffisamment transparente et que les modalités de financement de l'établissement public en charge de la maîtrise d'œuvre ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. La Cour des comptes regrette ainsi une gestion complexe et des responsabilités enchevêtrées, liées à la répartition de la propriété du site entre l'État et la ville de Paris, et à son double statut de lieu de culte et de monument fréquenté par des millions de visiteurs. Afin de remédier à cette situation, les sages formulent cinq recommandations de nature, selon eux, à renforcer la confiance des donateurs, indispensable à la concrétisation de leurs promesses de dons.
Parmi les propositions, ils demandent que soit procédé au récolement de l'ensemble des objets contenus dans la cathédrale de manière à préciser la répartition des responsabilités pour leur restauration. Ils proposent qu'au sein de l'établissement public, soit mise en place une comptabilité analytique permettant de donner à chacun des organismes collecteurs des dons une information détaillée sur l'emploi des fonds issus de la souscription nationale et répondant aux obligations de la législation française sur la générosité publique ainsi qu'aux règles spécifiques des fondations étrangères. Enfin, ils suggèrent qu'une subvention annuelle pour charges de service public, destinée à financer l'ensemble de ses charges de fonctionnement, soit apportée directement sous forme de crédits budgétaires à l'établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame.
Au regard de l'exigence d'une transparence complète et continue dans l'emploi des fonds issus d'un immense élan de générosité du public, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 04/02/2021
L'incendie de Notre-Dame de Paris a donné lieu à une vague de générosité sans précédent pour sauver l'un des monuments les plus emblématiques de l'histoire. Le ministère de la culture est pleinement conscient de la responsabilité qui est désormais la sienne pour garantir, en toute transparence, une utilisation optimale des sommes récoltées en vue d'une restauration exemplaire, et dans les meilleurs délais, de la cathédrale. En juillet 2020, le ministère de la culture a été destinataire, pour avis, du projet de rapport de la Cour des Comptes proposant un premier bilan de la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris. Les réponses qu'il a apportées figurent en annexe du rapport définitif publié le 1er octobre 2020. Parmi les cinq recommandations de la Cour des Comptes, certaines sont en cours de réalisation. Le récolement des objets mobiliers a ainsi démarré au lendemain de l'incendie et s'achève aujourd'hui par le récolement des dépôts lapidaires encore présents dans les tribunes de l'édifice. Les modalités d'élaboration de la comptabilité analytique de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP) ont été approuvées lors du conseil d'administration de l'établissement du 26 novembre 2020. Elles sont appliquées rétroactivement pour l'exercice 2020. Cette recommandation rejoint les instructions contenues dans la lettre de mission du président de l'EP RNDP. La traçabilité de l'utilisation des fonds qui sont confiés à l'établissement est en effet un impératif majeur de sa gestion ; la mise en place d'une comptabilité analytique constitue un outil adéquat pour assurer ce suivi. En revanche, comme ils l'ont rappelé dans leurs réponses à la Cour des Comptes, les ministères chargés du budget et de la culture ne partagent pas l'analyse de cette dernière concernant le financement du fonctionnement de l'EP RNDP. Le financement par la souscription publique de l'établissement public maître d'ouvrage, créé pour conduire le chantier de Notre-Dame, est justifié par le lien indissociable entre une maîtrise d'ouvrage dédiée et performante et la bonne réalisation d'un chantier d'une si vaste ampleur. En effet, l'exécution des missions d'administration générale, de gestion financière, d'appui juridique et de maîtrise des risques liées à un chantier d'une aussi vaste ampleur ne peut être dissociée des enjeux liés à la bonne réalisation des travaux et à la tenue des délais afférents. L'affectation d'une partie de la souscription nationale au financement de l'EP RNDP avait été clairement indiquée par le ministre de la culture aux parlementaires, lors des débats relatifs à la loi votée le 29 juillet 2019. Ce dernier avait en effet déclaré que « Les fonds issus de la souscription nationale serviront aussi à financer son [le] fonctionnement [de l'établissement public]. » (séance du 10 juillet 2019, nouvelle lecture du Sénat). Ce point fait désormais l'objet d'un consensus partagé par les fondations habilitées à collecter la souscription nationale.
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