Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 29/10/2020
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une initiative de la brigade de gendarmerie de Béthune. Cette initiative porte sur la création d'une salle « Mélanie », dont le cadre est reconnu pour l'accueil et l'écoute des enfants victimes de violences domestiques et sexuelles.
Un cadre adapté permet de rassurer les victimes potentielles et d'assurer les conditions optimales aux témoignages. Pourtant, faute de moyens, cette salle peine à voir le jour, bien que le dossier soit soutenu par l'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane.
Elle lui demande donc que les moyens soient mis en œuvre pour permettre cette réalisation, permettant d'améliorer les conditions de recueil des dépositions et d'assurer un environnement apaisé à des enfants traumatisés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/04/2021
Mis en place depuis 10 ans au sein de la gendarmerie nationale, le dispositif des salles « Mélanie » en totalise aujourd'hui près de 200 réparties sur l'ensemble du territoire national. Elles visent à faciliter le recueil de la parole de l'enfant dans le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel de ces auditions. Pensé pour être déployé sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif s'adapte également aux besoins particuliers du terrain. Là où l'activité le justifiait, des salles supplémentaires ont ainsi été créées. Le dispositif de la gendarmerie présente un double avantage. D'une part, la répartition des salles « Mélanie » permet de couvrir près des 3/4 du territoire national. D'autre part, ces salles étant hébergées dans des unités de gendarmerie, elles sont accessibles 24/24h et 7 jours/7. Ce maillage territorial est complété par une cinquantaine d'Unités d'Accueil Pédiatriques Enfants en Danger (UAPED), qui sont des structures pluridisciplinaires, composées notamment de médecins, de travailleurs sociaux, de juristes et d'associations d'aides aux victimes, hébergées pour la plupart au sein de centres hospitaliers ou des tribunaux judiciaires. Le département du Pas-de-Calais dispose actuellement de six salles « Mélanie » en raison du besoin important existant pour les auditions de mineurs. En effet, au sein de ce département près de 1 500 victimes mineures sont en moyenne concernées, chaque année, ce qui représente une activité particulièrement soutenue. En revanche, il n'y a à ce jour pas d'UAPED dans ce département. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) porte une attention toute particulière à l'ensemble des demandes émanant des unités territoriales pour l'installation de nouvelles salles « Mélanie ». Toutefois, la gendarmerie ne dispose pas d'un stock permanent d'équipements et adapte les commandes passées auprès de l'entreprise en charge de ce marché en fonction des besoins exprimés ou identifiés. Les bornes actuellement en place dans les unités de gendarmerie ou les UAPED sont des matériels dits de « deuxième génération » dont la production a été stoppée en raison de l'arrivée sur le marché d'équipements plus modernes. Ainsi, début 2020, la gendarmerie a pris attache avec son fournisseur, afin de réfléchir à un éventuel renouvellement des bornes « Mélanie ». À ce stade, le besoin actuel identifié est inférieur à 40 bornes, seuil de commande nécessaire pour mettre en production ces nouveaux équipements Néanmoins, un budget de 48 000 a été débloqué pour procéder à des réparations sur des bornes actuellement défaillantes. Par ailleurs, au regard de cette problématique, le fournisseur de la gendarmerie a dernièrement accepté de produire à nouveau des bornes de « deuxième génération » ; l'achat d'équipements supplémentaires pourra donc reprendre très prochainement par le biais de financements locaux ou centraux lors du prochain exercice budgétaire.
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