Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 29/10/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'inquiétante explosion des délais de paiement pour les entreprises.
Si 78 % des chefs d'entreprise pensent que les mesures de soutien à l'économie prises par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire jouent leur rôle de filet de sécurité, ils sont aussi 43 % à prévoir un recul de leur activité. Quant à se relever, ils sont 45 % à estimer qu'il faudra un à deux ans pour effacer les effets de la crise.
Le non-respect des délais de paiement demeure une calamité qui, dans la période actuelle, fragilise encore plus les entreprises.
Ils représentent désormais un manque à gagner de 19 milliards d'euros contre 7 en 2019 où ils étaient responsables d'une faillite sur quatre. Pour 37 % des sondés, les retards de règlement se sont aggravés par rapport à l'avant Covid-19. En atteignant 13 jours cette année (en plus de 60 jours légaux autorisés), le retard moyen de paiement accuse ainsi trois jours de plus qu'en 2019.
De fait, plus de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME) (55 %) refusent désormais de répondre aux appels d'offres par crainte de ne pas être payées ou de subir des délais trop longs.
Il existe une grande disparité selon la taille des entreprises. Dans les PME, les délais de paiement grimpent à 18,6 jours quand ils sont contenus à 8,1 jours dans les grandes entreprises (et 8,9 jours en 2019). Et c'est entre les entreprises elles-mêmes que la situation est la plus alarmante, avec un nombre de retard qui culmine à 20,4. Le constat est unanime sur le fait que le non-respect des délais de paiement met en danger la santé des entreprises au point de mener jusqu'au dépôt de bilan. Sachant qu'en temps normal déjà, une faillite sur quatre en France est due à des retards de règlement de facture.
Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité, pour endiguer ce fléau, de créer une notation « délai de paiement » qui permettrait de connaître la façon dont un futur partenaire honore ses règlements avant de s'engager commercialement avec lui et également d'instaurer une obligation de déclarer les retards de paiement clients-fournisseurs sur une plateforme mise à disposition par son ministère.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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