Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 29/10/2020
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de la route nationale 147 pour laquelle rien n'avance depuis plusieurs décennies.
La RN 147 constitue un axe économique majeur de communication et de développement entre la Vienne et la Haute-Vienne reliant les deux anciennes capitales régionales Poitiers et Limoges.
Il rappelle que la modernisation de cette infrastructure était inscrite comme prioritaire au contrat de plan État région (CPER) 2000-2006, avant d'être enlevée du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) en 2008, puis réinscrite au contrat de plan État région 2015-2020, sans aucune réalisation de travaux à ce jour, ni d'engagement hélas.
De plus des études de faisabilité d'une concession autoroutière ont été réalisées dont les conclusions devaient être présentées initialement en juillet 2019. Les collectivités sont toujours en attente d'en connaître le contenu.
Les territoires concernés et l'immense majorité des habitants attendent depuis trop longtemps que l'État s'engage pour un véritable aménagement sécurisé à 2 x 2 voies de la RN 147 dont la réalisation devra suivre au plus près l'itinéraire actuel pour préserver le plus de foncier agricole.
Il rappelle aussi, qu'a l'occasion d'une rencontre fin février il avait été demandé à l'État la possibilité de réaliser le contournement nord de Lhommaizé (7 kilomètres) par le conseil départemental de la Vienne.
Il demande ainsi au Gouvernement de préciser son positionnement ainsi que le calendrier prévisionnel envisagé.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/07/2021
L'amélioration des conditions de circulation sur la RN 147 est une priorité de l'État. Pour rappel, les échanges réguliers entretenus avec vous et l'ensemble des collectivités locales, ainsi que les acteurs socio-économiques ont permis de conclure à la nécessité de mener de front deux démarches complémentaires, d'une part la réalisation des aménagements à 2 x 2 voies déjà projetés, et d'autre part l'étude d'un projet concédé d'ensemble incorporant toutes les sections qui auront déjà été aménagées sous maîtrise d'ouvrage publique. Malgré la crise sanitaire qui n'a pas permis de poursuivre les échanges avant l'été, l'ambition de l'État sur ce projet reste intacte, et les modalités pour y parvenir ont été affinées. S'agissant des aménagements réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique, le Gouvernement se félicite de l'effort des collectivités pour le bouclage du financement des deux créneaux de dépassement entre Limoges et Bellac. Madame la préfète de région a par ailleurs été mandatée afin d'engager une démarche similaire pour la déviation de Lussac les Châteaux. L'objectif est que l'ensemble de ces travaux puisse commencer, comme prévu, d'ici fin 2022. Concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, la déclaration d'utilité publique a été prise en juin 2020. Avec les crédits disponibles au contrat de plan État région (CPER) actuel, dont le volet mobilité est réintégré pour 2021 et 2022 au sein du CPER 2021 2027, les études nécessaires à la bonne poursuite du projet pourront être menées d'ici fin 2022. Le financement complet des travaux fera partie des enjeux prioritaires du volet « mobilité » de la future contractualisation entre l'État et la région Nouvelle-Aquitaine. S'agissant de l'aménagement de l'accès sud-est de Poitiers, aussi appelé « Déviation de Mignaloux », parallèlement à la discussion d'un plan de financement dans le cadre du volet « mobilité » de la future contractualisation, le ministre délégué aux transports souhaite que les divergences qui sont ressorties de la concertation publique menée en mars 2019 sur les tracés envisagés fassent l'objet de nouveaux échanges afin d'aboutir à un consensus. Pour le reste du tracé, Madame la préfète de région a été mandatée afin que les études de faisabilité d'une concession autoroutière soient poursuivies. Le scénario privilégié à ce stade consiste en une mise à 2 x 2 voies intégrale de l'axe, à l'exception des ouvrages d'art non-courants, comportant huit échangeurs le long de l'itinéraire. Plusieurs démarches auront par la suite vocation à être lancées, dont la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, la préparation des dossiers nécessaires comprenant la saisine préalable de l'Autorité environnementale. L'État fait ainsi preuve d'un fort volontarisme concernant l'aménagement de la RN147 et de nouvelles étapes ont été franchies au travers de ce projet d'autoroute, dont l'enjeu est capital pour ce territoire.
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