Aides à la relocalisation des entreprises en France

Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 29/10/2020

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance finances à propos des aides à la relocalisation des entreprises.
Il rappelle que la crise sanitaire a mis notamment en relief le déclin industriel français et la perte de souveraineté dans de nombreuses filières.
Pour soutenir le « made in France » face à la crise sanitaire, des aides à la relocalisation ont été mises en place par le Gouvernement et visant des secteurs prioritaires.
Elles semblent aujourd'hui très sollicitées par les entreprises.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte limiter les effets d'aubaine et s'assurer que ces relocations seront réelles et durables. De plus, il souhaite savoir si l'État envisage d'agir sur d'autres leviers en matière de compétitivité pour favoriser une politique industrielle forte et reprendre des parts de marché à l'export.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4902

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 25/03/2021

Dès le début de son quinquennat, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : la reconquête industrielle de la France. L'industrie c'est aujourd'hui :33 000 entreprises industrielles qui emploient plus de 5 salariés à temps plein;3,2 millions d'emplois directs, sans compter les nombreux emplois induits. Alors qu'un million d'emplois industriels ont été détruits entre 2000 et 2016, la France a pour la première fois en 2017 recréé des emplois industriels. Ce sont des emplois dans les territoires, dans les communes de moins de 20 000 habitants qui sont vitaux ;12 % du PIB, mais c'est environ 70 % de nos exportations et de notre R&D ; La France est ainsi devenue la place la plus attractive d'Europe pour les investissements étrangers en matière d'industrie et de R&D. Ces premiers résultats positifs sont le fruit de la politique industrielle que le Gouvernement porte avec la majorité parlementaire depuis 3 ans. Aujourd'hui avec le plan « France Relance » qui consacre 35 milliards d'euros à l'industrie, le Gouvernement fait le pari de l'industrie et met un coup d'accélérateur à la reconquête industrielle dans nos territoires. Les entreprises industrielles se sont largement emparées de ces dispositifs : 4 800 projets ont été déposés sur la plateforme Bpifrance et 7 400 demandes de subvention ont été déposées auprès de l'Agence de Services et de Paiement sur le guichet industrie du futur. Cela démontre l'envie et l'élan collectif à investir pour ressortir plus forts de l'épreuve que nous traversons. Avec près de 1 200 projets qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'aide, représentant plus d'un milliard euros d'aide publique et près de 5 milliards d'euros d'investissements industriels, le volet industriel du plan de relance est un véritable succès. Pour soutenir la relocalisation et les investissements stratégiques, un appel à projets a été lancé en 2020 à destination de secteurs critiques : la santé, l'agroalimentaire, l'électronique, les secteurs fournissant des intrants essentiels à l'industrie et les télécommunications. Ces secteurs critiques ont été identifiés à la suite de travaux menés depuis mars 2020 par l'État qui a consulté largement les entreprises par l'intermédiaire des comités stratégiques de filière dans le cadre du Conseil national de l'industrie. Des travaux internes sur les vulnérabilités aux importations ont également été réalisés. Dans le cadre de ces appels à projets, un effet multiplicateur significatif est attendu vis-à-vis des investissements industriels, pour des projets déclenchés ou accélérés grâce au soutien public. Les services instructeurs de l'Etat étudient avec attention l'incitativité de l'aide afin d'éviter tout effet d'aubaine. Pour garantir que les projets de relocalisation s'inscrivent dans le long terme, les services instructeurs de l'Etat ont mis en place un processus de sélection exigeant. Les projets candidats à ces appels à projets doivent en respecter les cahiers des charges, qui comportent des critères d'éligibilité et de sélection. A titre illustratif, les critères d'éligibilité pour l'appel à projets de sécurisation des approvisionnements stratégiques sont notamment les suivants : - la diminution de la dépendance nationale ou européenne permise par le projet, au regard des perspectives de marché et de production aux niveaux européen et mondial ; - la maturité technique et financière du projet, et la qualité de sa gouvernance ; - l'impact économique et industriel sur le territoire français du projet, tant en termes d'investissement industriel qu'en termes d'emploi ; - son impact en matière de développement durable. Seuls les projets les plus porteurs et répondant scrupuleusement aux objectifs de l'appel à projets sont retenus. Les services de l'Etat mettent tout en œuvre pour ne sélectionner que des projets qui auront d'importantes retombées positives sur notre territoire, tant en termes de souveraineté et de résilience que d'emploi et de cohésion sur le territoire. A ce jour, 160 projets ont obtenu un financement de l'Etat, sur un total de près de 900 projets déposés. Ces 160 lauréats vont bénéficier de 326 M€ d'aides de l'Etat, pour un montant total d'investissements de plus d'1,8 Md€, soit un effet multiplicateur de près de 6. Ils devraient créer 9 300 emplois en plus des 16 000 emplois confortés. En outre, pour soutenir les relocalisations sur le long terme, le Gouvernement a également choisi de soutenir la compétitivité des entreprises. Cela passe notamment par la baisse de 20 Ms€ des impôts de production sur deux ans et le soutien aux projets de modernisation des filières, notamment aéronautique et automobile.

Publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 2010