Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités des tarifs pratiqués par les centres de contrôle technique.
Tous les deux ans, les automobilistes doivent soumettre leur véhicule particulier au contrôle technique. Réalisé par un organisme agréé, les frais sont entièrement à la charge du propriétaire. Le contrôleur vérifie 133 points et en cas de résultat défavorable, une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois.
Le déroulement du contrôle technique en France a connu de multiples réformes imposant notamment plus de points de contrôle ainsi que la recherche de plus de défaillances potentielles. Une étude récente a montré que suite à ces réformes, le prix moyen avait augmenté de 12 % passant de 69 à 77,60 euros.
Il n'existe aucune règle concernant le tarif du contrôle technique. Chaque centre agréé est libre de le fixer, mais doit l'afficher de façon lisible. Si tous les automobilistes doivent soumettre leur voiture à ce contrôle, ils ne payent pas tous le même prix. En effet selon les départements, la tarification peut varier du simple au double. Dans le Pas-de-Calais l'inspection est facturée entre 45 et 85 euros alors que dans les Bouches-du-Rhône elle oscille entre 65 et 110 euros. Chacun a alors sa méthode pour économiser sur ce passage obligatoire : négociation, comparateur de prix, promotions
Le 8 octobre 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en ligne un site qui permet de connaître les tarifs des contrôles techniques sur l'ensemble du territoire. Pour cela il suffit d'indiquer son département, son code postal, le type de véhicule et le type de carburant utilisé. Cet outil conçu pour plus de transparence, permet ainsi d'obtenir le prix du contrôle et de la contre-visite.
Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un tarif uniformisé sur le territoire afin de permettre aux automobilistes de ne plus subir ces variations de prix pour une prestation obligatoire et standardisée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 23/09/2021
La prestation de contrôle technique est une mission de service public soumise à des règles strictes, codifiées aux articles L. 323-1 et suivants du code de la route. Ces règles concernent les points de contrôle des véhicules, mais aussi les contrôleurs (diplômes, qualification, formation, indépendance) et les installations techniques (équipements et informatique normés). Ces personnes et ces structures sont assujetties à des agréments des services du ministère de l'écologie en charge du contrôle technique, qui gère également le maillage territorial. Les manquements et les infractions sont constatés par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui assurent la surveillance administrative de ce dispositif. La politique commerciale et tarifaire des centres de contrôle technique est libre aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, qui affirme le principe de la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence. L'activité de contrôle technique ne parait, en effet, correspondre à aucune des situations pour lesquelles la législation nationale permet, de façon exceptionnelle, une dérogation à la liberté tarifaire. Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce prévoit la possibilité d'une réglementation tarifaire lorsque la concurrence par les prix est limitée en raison de situation de monopole, de difficultés durables d'approvisionnement, ou de dispositions législatives ou réglementaires. Tel n'est pas le cas dans ce secteur où l'on compte plus de 6 400 centres techniques répartis sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, aucune situation de crise ou de circonstances exceptionnelles, telles que décrites au troisième alinéa dudit article, ne justifie que des mesures de réglementation des prix temporaires soient prises. Par rapport à une réglementation des prix, dont il est souvent déploré qu'elle aboutit à un alignement des prix vers le haut, afin d'assurer la couverture des coûts des professionnels les moins efficaces, l'exercice d'une saine concurrence entre de nombreux professionnels, combinée au respect d'exigences qualitatives imposées par la réglementation, doit permettre aux consommateurs d'obtenir les meilleurs prix. La transparence des prix favorise encore cette modération. A cet effet, la mise à la disposition du public, depuis octobre 2020, d'un site internet d'information sur les prix des prestations du contrôle technique stimule l'exercice de la concurrence en permettant aux consommateurs de comparer plus facilement les prix sur une zone de chalandise donnée. Grâce à un outil de géolocalisation des centres, les consommateurs ont accès rapidement au prix des prestations des visites périodiques obligatoires et contre-visites des véhicules légers. La liberté tarifaire a pour corollaire que les professionnels respectent la discipline de marché. Dans cette optique, les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient régulièrement que les centres de contrôle technique automobile respectent les règles de concurrence, ainsi que les dispositions protectrices du code de la consommation. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectés.
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