Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
sur les conséquences de la baisse des crédits des instituts techniques agricoles. Le projet de loi de finances pour 2021 acte une baisse conséquente du plafond de redistribution du compte d'affection spécial au développement agricole et rural (CASDAR). Ce fonds est constitué de la cotisation des agriculteurs pour soutenir environ 25 % de leur propre recherche et développement ou pour travailler sur des sujets sociétaux ou d'intérêt général, comme la reconquête de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et la réduction des gaz à effet de serre, le bien-être animal ou encore la recherche d'alternatives aux pesticides. Les instituts techniques font l'objet d'une qualification agréée par l'État et l'utilisation des crédits CASDAR est strictement encadrée par un contrat d'objectifs entre le ministère de l'agriculture et le réseau des instituts techniques. Au-delà des défis à relever pour accompagner l'agriculture de demain, il lui demande de bien préserver les crédits des instituts techniques agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à la place donnée à l'agriculture et à l'alimentation dans le cadre des orientations du financement de la recherche, au regard des défis que nous devons relever pour assurer une production alimentaire soutenable et accessible, tout en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal, de réduction de la dépendance aux intrants fossiles et de synthèse, de protection de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et de qualité de vie au travail pour les agriculteurs. Le plafond 2021 du compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR) à 126 M s'inscrit dans le cadre d'une maîtrise des dépenses publiques dans le champ du ministère. Dans le cadre de la programmation 2021 du CASDAR, les niveaux de financement pour 2021 des programmes pluriannuels des instituts techniques ne seront pas modifiés de façon significative, dans la mesure où il s'agit d'une année de transition avant de passer à un nouveau programme national de développement agricole et rural sur 2022-27. Par ailleurs, les excédents de recette perçus les années précédentes sont présents sur le solde comptable du CASDAR. Sur les 4 M d'excédents de recette 2020, 2 M ont d'ores et déjà été autorisés en programmation de manière à contribuer dès 2021 aux besoins de recherche et d'innovation sur les alternatives au glyphosate. Enfin, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances sur l'évaluation des actions financées par le CASDAR et les scénarios d'évolution est en cours et devrait rendre son avis dans les prochains mois, pour éclairer les orientations du prochain programme national de développement agricole et rural (PNDAR) en matière d'équilibres financiers. Par ailleurs cette baisse de plafond doit être remise en perspective par rapport aux crédits mobilisés par l'État en matière de recherche et développement (R&D). Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé 20 M pour la recherche, développement et innovation (RDI) destinée à accompagner la stratégie nationale sur les protéines végétales. Ces mesures sont conduites principalement par trois instituts techniques agricoles : terres inovia, idele et arvalis. Le plan de relance comprend également des mesures en faveur de la recherche et innovation (R&I) qui peuvent bénéficier aux instituts techniques agricoles. En particulier deux stratégies d'accélération sont en cours d'élaboration et concernent au premier chef l'agriculture et l'alimentation. Elles permettront de mobiliser le programme d'investissements d'avenir 4 (PIA4) pour soutenir des actions qui pourront notamment être proposées et conduites par des instituts techniques agricoles.
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