Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 29/10/2020
Mme Martine Filleul interroge Mme la ministre de la mer sur le plan de relance consacrée au secteur maritime.
Les questions relatives à la gestion cohérente des ports français, particulièrement des grands ports maritimes (GPM) revêtent depuis toujours une importance fondamentale en matière de cohésion territoriale mais sont aujourd'hui devenues des enjeux stratégiques de premier plan, tant à l'échelle nationale qu'européenne. La part du plan de relance consacrée au secteur maritime va effectivement en ce sens mais demeure néanmoins insuffisante.
La crise sanitaire pèse de tout son poids sur l'économie et l'attractivité des ports dont certains, comme celui de Dunkerque, ont vu leur activité réduite de moitié. L'effort du plan de relance allouant 650 millions d'euros au volet maritime dont 200 millions pour les ports doit être salué mais ne peut cependant constituer une réponse satisfaisante face aux enjeux structurants de gouvernance des ports français, notamment vis-à- vis des « routes de la soie » chinoises ou de la compétitivité des ports d'Europe du Nord.
Le rapport d'information de la mission d'information sur la gouvernance et la performance des ports maritimes déposé le 1er juillet 2020 avait en effet formulé plusieurs propositions à ce sujet. Parmi celles-ci, la création d'un ambitieux plan de soutien de 150 millions d'euros par an sur cinq ans pour les ports et un doublement des moyens consacrés par la loi d'orientation des mobilités (LOM) vers les transports massifiés de fret afin d'obtenir un doublement des moyens consacrés aux ports français d'ici 10 ans, soit 7,3 milliards d'euros.
De la même manière le rapport avait-il insisté sur la nécessité de fonder des autorités plus compétentes et plus unifiées afin d'assurer la bonne cohésion d'une stratégie au niveau national. La proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français déposée le 24 septembre 2020 reprend à bien des égards les propositions faites par le rapport en prévoyant par exemple la création d'un conseil national portuaire et logistique chargé d'assurer cette cohérence ou encore la modification de la composition des conseils de surveillances des GPM afin d'y associer davantage les acteurs économiques locaux et les collectivités territoriales.
Par ailleurs, rappelons enfin qu'en raison de la pénibilité professionnelle intense propre à ce secteur d'activité, de nombreux ports s'étaient soulevés en janvier dernier contre le projet de réforme des retraites par des opérations « ports morts ». Ce qui était entre autres rejeté : le recul de l'âge de la retraite, provoquant mécaniquement un recul des départs anticipés. Les responsables de la fédération nationale des ports et docks de la confédération générale du travail (FNPD CGT) avaient ainsi déclaré : « Nous rejetons un projet de réforme qui prévoit de nous faire travailler plus avec des rentes amoindries ». Le Gouvernement ayant récemment affirmé qu'il irait jusqu'au bout de cette réforme, la situation sociale dans les ports français demeure donc préoccupante.
Plus généralement, malgré des déclarations récentes sur la volonté de fixer un cap clair, des éléments concrets en matière de financement et de gouvernance sont absents des grandes trajectoires formulées par le ministère.
En ce sens, elle l'interroge sur les initiatives qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre aux impératifs économiques et sociaux auxquels sont confrontés les acteurs portuaires.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 20/01/2022
La crise sanitaire mondiale et les désordres mondiaux qu'elle entraîne montrent que le système portuaire français, capable d'assurer la continuité des approvisionnements notamment énergétiques et agro-alimentaires, constitue un actif stratégique indispensable à l'activité économique et un instrument de souveraineté qu'il faut renforcer. Il est effectivement important de soutenir les grands ports maritimes afin d'une part, de maintenir en conditions opérationnelles leurs infrastructures, développer de nouveaux projets au service de la reconquête des parts de marchés et d'autre part, les accompagner dans les grandes transitions en cours : numérique et environnementale notamment. C'est pour cela, que le Gouvernement a décidé de soutenir l'activité portuaire dans le cadre du plan de relance. Le plan de relance prévoit ainsi dans son volet portuaire 175 millions d'euros dédiés au verdissement des ports sur la période 2020-2022. Ce montant s'ajoute au budget annuel inscrit dans la trajectoire pluriannuelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prévu par la loi d'orientation des mobilités, à hauteur de plus de 210 millions d'euros sur la période 2020-2024. L'effort d'investissement de l'État en faveur des grands ports maritimes est donc significativement augmenté et permettra de renforcer la compétitivité des ports, d'accélérer leur transition énergétique et d'accroître le report modal vers les modes de transport massifié. Par ailleurs, les volets ferroviaire et fluvial du plan de relance contribueront également à soutenir le report modal depuis et vers les ports. La relance des ports français s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale portuaire qui a été adoptée par le Comité interministériel de la mer du 22 janvier dernier. Un comité de pilotage de cette stratégie permettra d'assurer le suivi des actions mises en place. Aujourd'hui, l'enjeu pour nos ports consiste davantage à accroître leur compétitivité et accélérer leur transition écologique et moins d'engager une nouvelle évolution de leur gouvernance. Une telle évolution qui modifierait fortement les équilibres issus de la réforme portuaire de 2008 et de la loi économie bleue de 2016 qui ont pourtant montré leur efficacité pourrait au contraire être un facteur de déstabilisation des ports. Pour accompagner cet effort de reconquête de part de marché, la mobilisation de l'ensemble des acteurs des secteurs portuaire, maritime et logistique est essentielle. La qualité du dialogue social dans les ports constitue, comme vous le soulignez, également un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des ports et pour leur image auprès de leurs clients. La charte d'engagement des acteurs des chaînes logistiques françaises visant à favoriser le passage des marchandises par les ports français signé en octobre 2020 par l'ensemble des acteurs des secteurs portuaire, logistique, maritime et fluvial est un premier pas vers cet engagement collectif. À travers la signature de cette charte, l'ensemble des acteurs des chaines logistiques et des filières maritime, portuaire, fluviale et ferroviaire françaises ont salué la capacité d'adaptation et la réactivité des places portuaires françaises au cours de la pandémie. Ils se sont également engagés à privilégier le passage des marchandises par les ports français tout en encourageant le recours aux modes massifiés et en favorisant le développement de filières stratégiques maritime, fluvial et ferroviaire capables de répondre aux attentes des donneurs d'ordre. Les grands ports maritimes disposeront donc d'un ambitieux plan de financement au service de leur compétitivité et leur transition écologique, d'une feuille de route qui fixe un cap clair et d'un engagement collectif des acteurs des chaînes logistiques à rediriger durablement les flux logistiques d'exportation et d'importation vers les principaux axes portuaires français.
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